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Question-réponse
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, votre assurance <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2628">auto</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2628">moto</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2697">vélo</a> ou trottinette électrique ne vous couvre <span class="miseenevidence">pas automatiquement</span> en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.
Vous devez souscrire une <span class="miseenevidence">garantie spécifique</span> pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Il faut faire la <span class="miseenevidence">différence</span> entre les <span class="miseenevidence">trajets domicile-travail</span> et les <span class="miseenevidence">déplacements professionnels</span>.
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Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.
Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.
Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.
Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10829">avenant</a> qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2697">n'est pas toujours obligatoire</a>, contrairement à l'assurance auto, moto et trottinette électrique.
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Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.
Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.
Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
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Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie <span class="expression">utilisation du véhicule à usage professionnel</span>.
Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.
Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.
L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.
Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
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Votre employeur peut souscrire lui-même un <span class="expression">contrat d'assurance mission</span> pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.
C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.
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