Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière <span class="miseenevidence">et</span> si  :

• Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
• Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen

Dans ce but, la France a conclu des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58590">accords de réadmission</a> avec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a>.

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1765">convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)</a>.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a>.

Conditions

Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span> en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

• Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs demande d'une carte de séjour française
• Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
• Retrait de la carte de séjour

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span>

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> .

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré <a href="https://immigration-portal.ec.europa.eu/blue-card_fr" target="_blank">une carte bleue européenne</a> en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

• Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
• Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
• Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la <span class="expression">carte bleue européenne.</span>

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. à compter de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de la décision .

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56185">étudiant en mobilité</a> dans les situations suivantes :

• Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
• Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
• Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
• Absence de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
• Refus de votre demande de mobilité

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">étudiant en mobilité</span>.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a>.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <span class="expression"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56188">chercheur en mobilité</a></span> dans les situations suivantes :

• Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
• Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
• Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
• Absence de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
• Refus de votre demande de mobilité

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">chercheur en mobilité.</span>

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732"> notification</a>.

Conditions

Si vous bénéficiez d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a>, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

• Absence de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
• Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
• Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
• Refus de votre demande de mobilité
• Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
• Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
• Absence de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a>.