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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2633">Un enfant mineur</a>, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à <span class="miseenevidence">une demi-part</span>.

À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à <span class="miseenevidence">une part entière</span>.

Si votre enfant mineur a la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1124">quotient familial</a>.

Des règles spécifiques s'appliquent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2633">dans les situations suivantes</a> :

  • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
  • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
  • Vous vous séparez de l'autre parent

 À noter

Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
    • Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou i<span class="expression">nfirme</span>) s'il est <span class="miseenevidence">hors d'état de subvenir à ses besoins</span> en raison de son invalidité.

      Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, <span class="miseenevidence">quel que soit son âge</span>.

      Vous n'avez pas à demander son rattachement.

      De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

      • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins <span class="valeur">80 %</span> reconnue)
      • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge) si votre enfant n'a pas la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>

       À noter

      Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

      Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>

      • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1124">quotient familial</a>,

      Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2">déduire de vos revenus, dans certaines limites</a>.

      Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>

      • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
    • Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou i<span class="expression">nfirme</span>) s'il est <span class="miseenevidence">hors d'état de subvenir à ses besoins</span> en raison de son invalidité.

      Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.

      Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.

      Il est de <span class="valeur">6 674 €</span> par personne rattachée au foyer.

      Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez <span class="miseenevidence">compléter ou modifier</span> la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est <span class="miseenevidence">la plus avantageuse pour vous :</span>

      • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

      Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2">déduire de vos revenus, dans certaines limites</a>.

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