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Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous commettez une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">infraction</a> routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a>. Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit <span class="expression">médico-administratif</span>.

  • EAD sur décision du juge
  • EAD sur décision du préfet 
  • EAD médico-administratif

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> si vous avez commis l'une des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">infractions</a> routières suivantes :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43175">état alcoolique</a>
  • Délit de conduite en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">remettre votre permis de conduire</span> au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un <span class="miseenevidence">certificat</span>.

    Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>.

    Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21761">suspension</a> de votre permis, le <span class="miseenevidence">certificat</span> vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

    <span class="miseenevidence">En cas de contrôle des forces de l'ordre</span>, vous devez présenter ce <span class="miseenevidence">certificat</span>. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.

    À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est <span class="miseenevidence">restitué contre remise du certificat</span>.

  • En cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R731">récidive</a> du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, <span class="miseenevidence">le juge <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21774">annule votre permis de conduire</a></span>. Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis de conduire.

    L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> s'applique si vous obtenez un <span class="miseenevidence">nouveau permis de conduire</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis</span>. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.

    Si vous obtenez un nouveau permis de conduire <span class="miseenevidence">plus de 3 ans après l'annulation de votre permis</span>, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">au maximum de 5 ans</span>.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>, vous êtes sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span> et par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 2 ans maximum</span>.

Vous risquez également les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21774">Annulation</a> du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  • Peine de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>.

En cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R731">récidive</a>, votre véhicule peut être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21887">confisqué</a>.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">immobilisé</span> et <span class="miseenevidence">mis en fourrière</span> sur autorisation du préfet ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont <span class="miseenevidence">retirés</span> du permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21761">Suspension</a> du <span class="miseenevidence">permis</span> pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule.</a>

Si vous commettez une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2881">infraction liée l'alcool</a>, le préfet peut décider de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14836">suspendre votre permis de conduire.</a>

Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a>.

L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a> vous est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a>.

La notification se fait par lettre avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R39324">AR</a> ou en vous présentant au service indiqué sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">d'1 an maximum</span>.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">immobilisé</span> et <span class="miseenevidence">mis en fourrière</span> sur autorisation du préfet ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont <span class="miseenevidence">retirés</span> du permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule.</a>

Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction<span class="expression"> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a> médico-administratif</span> vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2881">infraction liée à la consommation d'alcool</a>.

Exemples : <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14836">suspension administrative</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21761">suspension judiciaire</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1704">invalidation</a> de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.

Vous devez toutefois vous engager :

  • À ne conduire que des véhicules équipés d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a>
  • Et à suivre un <span class="miseenevidence">stage</span> dans un établissement spécialisé en addictologie.

Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.

Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

  À savoir

L'EAD médico-administratif concerne uniquement les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68190">véhicules du groupe léger</a>.

Votre permis de conduire avec restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> est <span class="miseenevidence">valable de 6 mois à 1 an</span>.

Cette restriction d'usage <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a> est mentionnée sur votre permis par l'ajout du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32927">code 69</a>.

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

La restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54337">EAD</a>.

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