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Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45814">bailleur social</a>.

Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

Soit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) invalidité</a> :

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger	Personnes à loger	Localisation du logement social
Île-de-France	Autre région
Paris et commune limitrophe	Autre commune
1	1 personne	<span class="valeur">33 857 €</span>	<span class="valeur">33 857 €</span>	<span class="valeur">29 435 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">50 603 €</span>	<span class="valeur">50 603 €</span>	<span class="valeur">39 309 €</span>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46620">1 jeune couple</a>	<span class="valeur">66 333 €</span>	<span class="valeur">60 826 €</span>	<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne et 1 personne à charge	<span class="valeur">66 333 €</span>	<span class="valeur">60 826 €</span>	<span class="valeur">47 271 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">66 333 €</span>	<span class="valeur">60 826 €</span>	<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne et 2 personnes à charge	<span class="valeur">79 197 €</span>	<span class="valeur">72 860 €</span>	<span class="valeur">57 069 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">79 197 €</span>	<span class="valeur">72 860 €</span>	<span class="valeur">57 069 €</span>
1 personne et 3 personnes à charge	<span class="valeur">94 227 €</span>	<span class="valeur">86 251 €</span>	<span class="valeur">67 133 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">94 227 €</span>	<span class="valeur">86 251 €</span>	<span class="valeur">67 133 €</span>
1 personne et 4 personnes à charge	<span class="valeur">106 031 €</span>	<span class="valeur">97 061</span>	<span class="valeur">75 660 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">106 031 €</span>	<span class="valeur">97 061</span>	<span class="valeur">75 660 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">11 816 €</span>	+ <span class="valeur">10 815 €</span>	+ <span class="valeur">8 440 €</span>

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger	Localisation du logement social
Île-de-France	Autre région
Paris et commune limitrophe	Autre commune
1 personne ayant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">50 603 €</span>	<span class="valeur">50 603 €</span>	<span class="valeur">39 309 €</span>
2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">66 333 €</span>	<span class="valeur">60 826 €</span>	<span class="valeur">47 271 €</span>
3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">79 197 €</span>	<span class="valeur">72 860 €</span>	<span class="valeur">57 069 €</span>
4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">94 227 €</span>	<span class="valeur">86 251 €</span>	<span class="valeur">67 133 €</span>
5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">106 031 €</span>	<span class="valeur">97 061</span>	<span class="valeur">75 660 €</span>

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

Soit du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.

À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.

À noter

ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5

Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17

Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4

PTZ : L31-10-2
Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11

Normes minimales d'habitabilité des logements
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

Normes minimales de performance énergétique
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

Bienvéo : logements sociaux mis en vente

Téléservice
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur

Et aussi

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

L'achat d'un logement social par un locataire

Institut national de la consommation (INC)
Normes minimales d'habitabilité

Legifrance
Normes de performance énergétique minimale

Legifrance
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété

Legifrance
Vente d'immeuble à rénover (VIR)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prêt social location accession

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accession sociale à la propriété

Ministère chargé de l'environnement

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