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Vérifié le 15/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Toute personne majeure</span> peut être adoptée par un <span class="miseenevidence">membre de sa famille ou non</span>.
Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
L'adoption peut être demandée par :
Une personne seule
OU <span class="miseenevidence">un couple</span> . Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F980">séparés de corps</a>.
Personne adoptant seule
L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> . Il doit avoir également <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.
Il peut<span class="miseenevidence"> vivre seul ou être en couple</span>. S'il est marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>
S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'adopté</span> mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas.
À savoir
Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la <span class="miseenevidence">différence d'âge est inférieure</span> à celle prévue par la loi , s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).
Couple adoptant
Les adoptants doivent avoir <span class="miseenevidence">l'un et l'autre au moins 26 ans ou</span> <span class="miseenevidence">justifier d'une vie commune d'au </span><span class="miseenevidence">moins 1 an</span>. Ils peuvent être mariés non <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F980">séparés de corps</a>, partenaires de Pacs ou concubins.
Les adoptants doivent avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la <span class="miseenevidence">différence d'âge est inférieure</span>.
L'adoption d'un majeur se fait par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15246">adoption simple</a></span>. Le lien de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38490">filiation</a> avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Parfois<span class="miseenevidence"> l'adoption plénière</span> est possible.
<span class="miseenevidence">L'adopté</span> doit <span class="miseenevidence">consentir à son adoption</span>. Il doit y consentir <span class="miseenevidence">personnellement</span>, même s'il est sous curatelle ou tutelle.
<span class="miseenevidence">Si l'adoptant vit en couple</span>, <span class="miseenevidence">son époux ou son partenaire de Pacs</span> doit également donner son consentement à l'adoption.
En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter<span class="miseenevidence"> n'ont pas à consentir</span> à l'adoption.
L'adopté doit également consentir au <span class="miseenevidence">changement de son <MiseEnEvidence>nom de famille</span></MiseEnEvidence> et à un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> en cas d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15246">adoption plénière</a>.
À savoir
si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande <span class="miseenevidence">l'avis de ses enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>, qui établit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17851">acte authentique</a>.
Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.
seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté <span class="miseenevidence">peut revenir sur son consentement à tout moment</span> jusqu'à la décision d'adoption.
Requête pour saisir le tribunal
La demande d'adoption est faite par requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande,<span class="miseenevidence"> sans recourir à un avocat</span>, si le majeur a été <span class="miseenevidence">recueilli à son foyer avant ses 15 ans</span>.
L'avocat est en revanche<span class="miseenevidence"> obligatoire </span>si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Audience
L'audience a lieu à <span class="expression"><span class="miseenevidence">huis clos</span></span>, en « <span class="expression">chambre du conseil</span> », c'est-à-dire sans public.
À l’audience, le juge<span class="miseenevidence"> entend l'adoptant ou le couple adoptant</span>. Il <span class="miseenevidence">vérifie que les conditions</span> de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.
Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a> donne son avis à la demande d'adoption.
Même si les conditions légales sont remplies, <span class="miseenevidence">le tribunal judiciaire n'est jamais obligé de prononcer une adoption</span>. Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
<span class="miseenevidence">Si l'adoption est refusée</span>, l'adoptant peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours</span>.
<span class="miseenevidence">Le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38490">filiation </a></span>qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits et des obligations</span> dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté <span class="miseenevidence">conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.</span>
État civil
La décision prononçant<span class="miseenevidence"> l'adoption simple</span> est mentionnée<span class="miseenevidence"> en marge de l'acte de naissance de l'adopté</span>. Cette inscription intervient <span class="miseenevidence">à la requête du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>, </span>dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>
<span class="miseenevidence">Lorsque l'adopté est né à l'étranger</span>, la décision est <span class="miseenevidence">transcrite sur les registres du service central d'état civil</span> du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54921">obligation alimentaire</a> à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Nom
Le nom de l'adoptant<span class="miseenevidence"> s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.</span> Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple<span class="miseenevidence"> ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2213">naturalisation</a>.
Mariage et Pacs
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F802">interdit de se marier </a>avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.
Succession
En cas d'adoption simple,<span class="miseenevidence"> l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16276">droit de retour</a>, (c'est-à-dire qu'il retournent dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R44664">patrimoine</a> de l'adoptant), s'ils existent encore.
Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1632">droits du conjoint survivant</a> si l'adopté était marié.
Révocation
<span class="miseenevidence">L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge</span>, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
À noter
L'adoption <span class="miseenevidence">plénière</span> est irrévocable.
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La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
