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Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15912">créancier</a>.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date de la reconnaissance de dette
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60199">Taux d'intérêt</a>, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14776">taux de l'usure</a>.
- Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire, soit sous la forme d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique <span class="miseenevidence">à condition d'être signé par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a></span>.
Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.
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