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Fiche pratique
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Vérifié le 10/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1<Exposant>er</Exposant> arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.
En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :
- Remplaçant de votre médecin traitant
- Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial
- Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
- Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24583">MSA</a> et le feuillet n°3 à votre employeur.
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Où s’adresser ?
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Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Où s’adresser ?
Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F133">sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement</a>. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12415">heures de sorties autorisées</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18724">Vous abstenir de toute activité</a>, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Et aussi
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Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Travail - Formation
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Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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