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Question-réponse
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Quelle est le salaire d'un apprenti ? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la <span class="miseenevidence">durée déjà passée</span> dans l'administration.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée au service de l'employeur public.
Début de la formation pratique au service de l'employeur public
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur désigné par l'employeur public et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et à condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
-
Le contrat peut être rompu <span class="miseenevidence">par écrit </span>par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des <span class="miseenevidence">45</span> premiers jours <span class="miseenevidence">de formation pratique dans l'administration</span>, même s'ils ne sont pas consécutifs.
-
Le contrat peut être rompu dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants :</span>
- D'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58719">commun accord entre l'employeur et l'apprenti</a>
- Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'employeur informe, par tout moyen, la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59864">DDETS</a> de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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L'apprentissage dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Guide de l'apprentissage 2024 dans la Fonction Publique d'Etat
Ministère chargé de la fonction publique
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Ministère chargé du travail
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