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Fiche pratique
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59722">en circulation</a> en France, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile. La procédure de conclusion de ce contrat est réglementée. Nous vous présentons les règles applicables.
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
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On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
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Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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