Les 2 parents <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3132">exercent l'autorité parentale </a></span>en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des <span class="miseenevidence">droits et des devoirs</span> envers votre enfant.

Votre séparation avec l'autre parent est <span class="miseenevidence">sans incidence</span> sur l'exercice de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12506">autorité parentale</a>.

Chacun des parents doit <span class="miseenevidence">maintenir des relations personnelles</span> avec l'enfant et <span class="miseenevidence">respecter les liens</span> de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Malgré votre séparation, vous devez <span class="miseenevidence">communiquer entre vous</span> et <span class="miseenevidence">prendre ensemble des décisions</span> concernant votre enfant.

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18786">droit de visite et/ou d'hébergement</a>, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F11389">déménagement</a>, etc.

Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les autres actes médicaux doivent recueillir<span class="miseenevidence"> l'accord des 2 parents</span>.

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3132">actes usuels</a> (inscription ou radiation de l'enfant dans une école, visite médicale, autorisation de sortie scolaire...) <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord de l'autre parent.</span> Vous devez toutefois <span class="miseenevidence">l'informer ou en être informé par tous moyens</span> (courrier, appel téléphonique, courriel...).

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.

Lors d'un divorce, les <span class="miseenevidence">modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien </span>sont fixés soit dans le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35837">jugement</a></span>, soit dans la <span class="miseenevidence">convention de divorce</span> dans le cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les <span class="miseenevidence">modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien</span> peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F36109">séparation de fait</a>.

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle <span class="miseenevidence">ne respecte pas les intérêts</span> <span class="miseenevidence">de l'enfant </span>ou si elle risque d'avoir des <span class="miseenevidence">conséquences défavorables</span>. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34355">médiateur familial</a> ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45626">Jaf</a>.

Vous pouvez également saisir un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34355">médiateur familial</a> ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45626">Jaf</a>, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.

Quand<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l'enfant </span>n'est pas préservé, le juge peut confier l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3132">exercice de l'autorité parentale à l'autre parent</a>. C'est par exemple le cas si le parent se désintéresse de l'enfant ou s'il fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent ou dans les prises de décision concernant l'enfant.

Ce parent ne<span class="miseenevidence"> prend plus les décisions </span>relatives à l'enfant. C'est le parent qui se voir confié seul l'autorité parentale qui prend seul les décisions.

Quand une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F991">pension alimentaire</a> </span>a été fixée, le parent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a> doit <span class="miseenevidence">continuer à la verser</span>.