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Question-réponse
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60517">tutelle</a> ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est <span class="miseenevidence">à la charge de la personne protégée.</span> Il en est de même si la mesure est assurée par un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12420">mandataire</a>.
Et aussi
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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