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Question-réponse
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était <span class="miseenevidence">sans intention de frauder</span>. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour adresser une réclamation auprès du <span class="miseenevidence">service clientèle du transporteur</span> par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Pour en savoir plus
-
Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
Institut national de la consommation (INC)
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">médiateur de la compagnie</span>.
Par exemple, s'il s'agit de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53330">SNCF</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S'il s'agit de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53327">RATP</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
Institut national de la consommation (INC)
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