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Question-réponse
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 12/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">infraction</a> et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au <span class="miseenevidence">délai de prescription de l'action publique</span>. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Il y a une victime majeure
- Il y a une victime mineure
- Il n'y a aucune victime
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.
Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.
Infraction | Délai de prescription |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52095">Contravention</a> | 1 an |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">Délit</a> | 6 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">Crime</a> | 20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...) |
Crime contre l'humanité | Aucun (ne se prescrit pas) |
En cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32079">diffamation</a>, le délai de prescription est de <span class="miseenevidence">3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos</span>.
Il est de <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de la publication ou du prononcé des propos <span class="miseenevidence">en cas de diffamation discriminatoire</span> (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
En cas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32077">d'injure</a>, le délai de prescription est de <span class="miseenevidence">3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.</span>
Il est de <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de la publication ou du prononcé des propos <span class="miseenevidence">en cas d'injure discriminatoire</span> (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du délai de prescription est le<span class="miseenevidence"> jour où l'infraction est commise</span>. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
- Infractions <span class="expression">d'habitude</span>, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
- Infractions <span class="expression">continues</span>, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33023">recel de vol</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1249">abandon de famille</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1191">non présentation d'enfant</a>, détention de stupéfiant)
- Infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span>, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1515">abus de confiance</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56548">abus de bien sociaux</a>).
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription <span class="miseenevidence">débute le jour où l'infraction (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52095">contravention</a>) est commise</span>.
Le point de départ du délai de prescription est <span class="miseenevidence">la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude</span>.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est <span class="miseenevidence">le dernier jour où l'infraction est commise</span>.
Les infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span> sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est <span class="expression"><span class="miseenevidence">occulte</span></span> <span class="miseenevidence">si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature</span> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1515">abus de confiance</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56548">abus de bien social</a>).
Une infraction est <span class="expression"><span class="miseenevidence">dissimulée</span></span> <span class="miseenevidence">si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte</span> (délit de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31451">fraude fiscale</a>).
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le<span class="miseenevidence"> jour où l'infraction est découverte et peut être constatée</span>.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, <span class="miseenevidence">il existe un délai maximum pour agir</span> (<span class="expression">délai butoir</span>).
En cas d'infraction <span class="expression">occulte</span> ou <span class="expression">dissimulée</span>, la victime peut porter plainte <span class="miseenevidence">30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit</span>. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
Un acte ou un événement peut <span class="miseenevidence">modifier l'écoulement du délai</span> de prescription. Le délai peut être <span class="miseenevidence">suspendu</span> ou <span class="miseenevidence">interrompu</span>.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, <span class="miseenevidence">un nouveau délai égal au délai initial recommence</span>.
Le délai de prescription d'une infraction est <span class="miseenevidence">interrompu par les actes juridiques</span> suivants :
- Actes du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
En cas de suspension, <span class="miseenevidence">le délai de prescription est arrêté</span>. Le <span class="miseenevidence">délai</span> de prescription <span class="miseenevidence">reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine</span>.
Le délai de prescription peut être suspendu par des <span class="miseenevidence">événements juridiques</span> ou <span class="miseenevidence">non juridiques</span>. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">l'infraction</a> commise.
Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a>.
Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.
Contravention
Le délai de prescription est de <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Délit
Infraction | Délai de prescription |
<span class="miseenevidence">Cas général</span> (vol, violences...) | <span class="miseenevidence">6 ans</span> |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56383">Traite des êtres humains</a> | 10 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur qui a 15 ans ou plus | 10 ans |
Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel) | 10 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52833">Corruption de mineur</a> | 10 ans |
Proposition sexuelle à un mineur par internet | 10 ans |
Utilisation d'images pornographiques d'un mineur | 10 ans |
Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur | 10 ans |
Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux) | 10 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a> | 10 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56381">Agression sexuelle</a> | 10 ans |
Incitation à commettre une infraction contre un mineur | 10 ans |
Incitation à commettre un viol contre un avantage | 10 ans |
Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12668">ascendant</a> ...) | 20 ans |
Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise | 20 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1524">Violences</a> aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours | 20 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32077">Injure</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32079">diffamation</a> | 3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) |
Crime
Infraction | Délai de prescription |
<span class="miseenevidence">Cas général</span> (vol à main armée...) | <span class="miseenevidence">20 ans</span> |
Meurtre ou assassinat (infanticide) | 30 ans |
Tortures ou actes de barbarie | 30 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2274">Viol</a> | 30 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56383">Traite des êtres humains</a> aggravée | 30 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur de moins de 15 ans | 30 ans |
Terrorisme, crimes de guerre ... | 30 ans |
Crime contre l'humanité | Aucun (pas de prescription) |
Le point de départ du délai de prescription est le<span class="miseenevidence"> jour où l'infraction est commise</span>. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
- infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
- Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel)
- Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33023">recel de vol</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1249">abandon de famille</a>)
- Infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span>, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription <span class="miseenevidence">est le jour où l'infraction (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52095">contravention</a>) est commise</span>.
Le point de départ du <span class="miseenevidence">délai de prescription est la majorité de la victime</span>.
La victime mineure peut <span class="miseenevidence">porter plainte dès que l'infraction est commise</span> (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
Elle peut également <span class="miseenevidence">porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription</span>.
Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du <span class="miseenevidence">délai de prescription est la majorité de la victime</span>.
La victime mineure peut <span class="miseenevidence">porter plainte dès que l'infraction est commise</span> (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
Elle peut également<span class="miseenevidence"> porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription</span>.
Le point de départ du délai de prescription est<span class="miseenevidence">la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude</span>.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est <span class="miseenevidence">le dernier jour où l'infraction est commise</span>.
Les infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span> sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est <span class="expression"><span class="miseenevidence">occulte</span></span> <span class="miseenevidence">si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature</span> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1515">abus de confiance</a>).
Une infraction est <span class="expression"><span class="miseenevidence">dissimulée</span></span> <span class="miseenevidence">si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte</span> (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le<span class="miseenevidence"> jour où l'infraction est découverte et peut être constatée</span>.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, <span class="miseenevidence">il existe un délai maximum pour agir</span> (<span class="expression">délai butoir</span>).
En cas d'infraction <span class="expression">occulte</span> ou <span class="expression">dissimulée</span>, la victime peut porter plainte <span class="miseenevidence">30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit</span>. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">prescription glissante</span></span>.
Un acte ou un événement peut également<span class="miseenevidence"> modifier l'écoulement du délai</span> de prescription. Le délai peut être <span class="miseenevidence">suspendu</span> ou <span class="miseenevidence">interrompu</span>.
Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise
Le délai de prescription peut être allongé <span class="miseenevidence">si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur</span>, avant l'expiration du délai de prescription, <span class="miseenevidence">un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle</span>. Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> le délai de prescription du viol initial est prolongé</span> jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Le délai de prescription peut être allongé<span class="miseenevidence"> si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur</span>, avant l'expiration du délai de prescription, <span class="miseenevidence">une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle</span>. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé</span> jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, <span class="miseenevidence">un nouveau délai égal au délai initial recommence</span>.
Le délai de prescription d'une infraction est <span class="miseenevidence">interrompu par les actes juridiques</span> suivants :
- Actes du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
En cas de suspension, <span class="miseenevidence">le délai de prescription est arrêté</span>. Le <span class="miseenevidence">délai</span> de prescription <span class="miseenevidence">reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine</span>.
Le délai de prescription peut être suspendu par des <span class="miseenevidence">événements juridiques</span> ou <span class="miseenevidence">non juridiques</span>. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17698">conduite d'un véhicule sans permis de conduire</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F19460">excès de vitesse</a>).
Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.
Infraction | Délai de prescription |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52095">Contravention</a> | 1 an |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">Délit</a> | 6 ans |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">Crime</a> | 20 ans en général 30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...) |
Le point de départ du délai est <span class="miseenevidence">le jour où l'infraction est commise</span>. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
- Infractions <span class="expression">d'habitude,</span> c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
- Infractions <span class="expression">continues</span>, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
- Infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span>, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription <span class="miseenevidence">est le jour où l'infraction (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52095">contravention</a>) est commise</span>.
Le point de départ du délai de prescription est<span class="miseenevidence"> la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude</span>.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est <span class="miseenevidence">le dernier jour où l'infraction est commise</span>.
Les infractions <span class="expression">occultes</span> ou <span class="expression">dissimulées</span> sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
Une infraction est <span class="expression"><span class="miseenevidence">occulte</span></span> <span class="miseenevidence">si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature</span>.
Une infraction est <span class="expression"><span class="miseenevidence">dissimulée</span></span> <span class="miseenevidence">si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte</span>.
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le<span class="miseenevidence"> jour où l'infraction est découverte et peut être constatée</span>.
Il existe un délai maximum pour que le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">30 ans pour un crime</span> et <span class="miseenevidence">12 ans pour un délit</span> à compter de la commission des faits.
Un acte ou un événement peut <span class="miseenevidence">modifier l'écoulement du délai</span> de prescription. Le délai peut être <span class="miseenevidence">suspendu</span> ou <span class="miseenevidence">interrompu</span>.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, <span class="miseenevidence">un nouveau délai égal au délai initial recommence</span>.
Le délai de prescription d'une infraction est <span class="miseenevidence">interrompu par les actes juridiques</span> suivants :
- Actes du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
En cas de suspension, <span class="miseenevidence">le délai de prescription est arrêté</span>. Le <span class="miseenevidence">délai</span> de prescription <span class="miseenevidence">reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine</span>.
Le délai de prescription peut être suspendu par des <span class="miseenevidence">événements juridiques</span> ou <span class="miseenevidence">non juridiques</span>. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
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Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes
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Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits
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Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions
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Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées
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Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription
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Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription
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Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
Et aussi
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Mineur victime d'infraction sexuelle
Justice
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