Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'appelle-t-on les directives anticipées ? C'est une <span class="miseenevidence">déclaration écrite</span> que vous rédigez pour préciser vos <span class="miseenevidence">souhaits liés à la fin de votre vie</span>.

Vous exprimez ainsi <span class="miseenevidence">par avance</span> votre volonté de <span class="miseenevidence">poursuivre</span>, <span class="miseenevidence">limiter</span>, <span class="miseenevidence">arrêter</span> ou <span class="miseenevidence">refuser</span> des <span class="miseenevidence">traitements</span> ou <span class="miseenevidence">actes médicaux</span>.

Ce document aide les <span class="miseenevidence">médecins</span>, le moment venu, à prendre leurs <span class="miseenevidence">décisions</span> sur les <span class="miseenevidence">soins à donner</span> si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">plus exprimer vos volontés</span> (par exemple, du fait d’une maladie grave).

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les directives anticipées vous permettent de <span class="miseenevidence">faire connaître par avance</span> vos <span class="miseenevidence">souhaits </span>sur votre <span class="miseenevidence">fin de vie</span> dans le cas où vous ne pourriez <span class="miseenevidence">plus manifester votre volonté</span>. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.

Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés.

Ces directives expriment <span class="miseenevidence">votre volonté</span> portant sur les conditions de la <span class="miseenevidence">poursuite</span>, de la <span class="miseenevidence">limitation</span>, de l'<span class="miseenevidence">arrêt</span> ou du <span class="miseenevidence">refus</span> de <span class="miseenevidence">traitement ou d'acte médicaux</span>.

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour rédiger vos directives anticipées.

Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge (ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il existe).

 À noter

Vous devrez joindre une copie de cette autorisation lors de la rédaction de vos directives anticipées.

Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un <span class="miseenevidence">document écrit, daté et signé</span> avec :

  • Vos noms et prénoms
  • Votre date et lieu de naissance.

Le document est manuscrit ou dactylographié.

Certains établissements de santé fournissent un formulaire.

Pour vous aider, 2 <span class="miseenevidence">modèles</span> avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie.

L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.

Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.

Modèle de document
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la santé

Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F163">médecin traitant</a> doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les <span class="miseenevidence">médecins</span> doivent <span class="miseenevidence">chercher à savoir</span> s'il a rédigé des directives anticipées.

Il est donc <span class="miseenevidence">important</span> qu'elles soient <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">informer votre médecin et vos proches</span> :

  • De l'<span class="miseenevidence">existence</span> de vos directives anticipées
  • Et de leur <span class="miseenevidence">lieu de conservation</span>.

Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.

Il les intégrera dans votre dossier.

  À savoir

Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n'oubliez pas d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

De même, si le dossier médical mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :

  • Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32748">personne de confiance</a>
  • Une personne de votre famille
  • Un proche.

Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

Il vous est <span class="miseenevidence">recommandé</span> :

  • De faire enregistrer vos directives anticipées dans <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F36151">Mon espace santé</a> (dossier médical partagé)
  • Et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

De même, si le dossier médical partagé mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom notamment en l'absence de dossier médical partagé.

Les directives <span class="miseenevidence">s'imposent au médecin</span> pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, elles <span class="miseenevidence">ne s'imposent pas</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
  • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Les directives anticipées ont une durée <span class="miseenevidence">illimitée</span>.

Les directives anticipées peuvent être <span class="miseenevidence">à tout moment modifiées</span> ou <span class="miseenevidence">annulées</span>.

La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives :

Modèle de document
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la santé

Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">modifier</span> vos directives anticipées, vous pouvez <span class="miseenevidence">en rédiger de nouvelles</span>.

Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.

Si elles ont été enregistrées sur votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F36151">dossier médical partagé (espace numérique de santé)</a>, vous pouvez en enregistrer de nouvelles.

Seul le document le plus récent sera pris en compte.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Service-public.fr - pro

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - associations

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - particuliers

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Nos guides pratiques

[WPSM_AC id=63327]

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

    Partagez :

    La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
    du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus.
    Merci de votre compréhension.