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Question-réponse

Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez recourir à une <span class="miseenevidence">mesure de protection</span> pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

    • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2139">Tutelle des mineurs</a>
    • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16670">Mandat de protection future</a>

    Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet <span class="miseenevidence">uniquement à la majorité</span> de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

    • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2120">Tutelle des majeurs</a>
    • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16670">Mandat de protection future</a>

Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un <span class="miseenevidence">lieu de vie</span> adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N332">établissement d'hébergement spécialisé</a> ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

Vous pouvez également recourir à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18">l'épargne-handicap ou contrat de rente survie</a> pour constituer un <span class="miseenevidence">patrimoine financier</span> à votre enfant.

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