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Fiche pratique

Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme

Vérifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s'agit de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicites</a>. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Provocation au terrorisme

La provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délits</a> ou des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crimes</a> de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68699">terrorisme</a>.

L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

Apologie du terrorisme

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.

Cette <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a> est constituée lorsque l'apologie a eu lieu publiquement. L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants :

Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique.

Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

Signalement à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.

À titre d'exemple, il est possible de signaler :

Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste
Une image publiée sur les réseaux sociaux
Une vidéo reçue par mail
Un discours publié sur un blog.

Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17674">PHAROS</a>. Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Ce signalement peut notamment permettre à l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68668">Ofac</a> de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

Attention :

<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R36029">PHAROS</a> ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33953">police ou la gendarmerie au 17</a>.

Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligne

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>.

Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne</a>, notamment sur les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter,</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok</a>, etc.

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68668">Ofac</a>).

À noter

Si vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Retrait du contenu illicite dans un délai d'une heure

Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68668">Ofac</a> peut ordonner aux <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeurs</a> de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès dans tous les états membres de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a>. On parle alors d'une injonction de retrait.

Pour que cette injonction soit valable, l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68668">Ofac</a> doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication.

<MiseEnEvidence/>L'auteur de la publication ou l'hébergeur a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.<MiseEnEvidence/>

Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif" target="_blank">tribunal administratif</a>.

Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures :

À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur
À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.

Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

L'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68668">Ofac</a>, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">l'hébergeur</a> ou à l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68750">éditeur</a> d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68668">Ofac</a> doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

Lorsqu'une victime de provocation ou d'apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>), l'auteur de la publication <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite </a>peut être jugé et sanctionné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, créateur d'un site) afin qu'ils soient jugés et condamnés. C'est notamment le cas lorsqu'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68813">directeur de publication</a> publie un contenu alors qu'il a conscience de son caractère illégal.

Dépôt de plainte

Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a> pour obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1127">se constituer partie civile</a> dans le but de vous obtenir une indemnisation.

Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au <a href="https://www.info.gouv.fr/actualite/le-parquet-national-anti-terroriste-est-cree" target="_blank">Parquet national antiterroriste</a> qui mène une enquête.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Sanctions encourues par l'auteur et les responsables de la publication

La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :

5 ans de prison
75 000 € d'amende.

Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

7 ans de prison
100 000 € d'amende.

La personne risque également une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2515">peine complémentaire</a> qui consiste à la bannir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne</a> à partir de laquelle elle a commis l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a>. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R731">récidive</a>.

Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l'auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :

5 ans de prison
75 000 € d'amende.

Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

7 ans de prison
100 000 € d'amende.

À noter

Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d'amende et de prison.

Code pénal : article 421-2-5

Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3

Responsables en cas de provocation ou d'apologie du terrorisme
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6

Définitions des acteurs d'internet
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Injonction de retrait d'un contenu à caractère terroriste dans un délai d'une heure
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1

Blocage d'un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

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