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Fiche pratique
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Il peut s'agir d'une agression sexuelle. Ce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> est caractérisé lorsque l'acte sexuel est commis avec l'usage de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64876">violences</a>, de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69566">menaces</a>, d'une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d'une agression sexuelle peut alerter les secours, faire appel à une structure d'aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle<span class="miseenevidence"> sur une personne majeure.</span>
Et aussi
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Viol commis sur une personne majeure
Justice
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Mineur victime d'infraction sexuelle
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
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