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Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, <span class="miseenevidence">il n'existe pas</span> de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.
Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12915">usage</a> le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence.
Il n'y a donc pas de perte de salaire.
Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.
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