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Fiche pratique
Fraude liée à un achat sur internet
Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a>. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a>. Ces 3 procédés constituent des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délits</a>. Si vous êtes victime ou témoin de telles <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infractions</a>, vous pouvez déposer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a> et/ou effectuer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68066">signalement</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Faux site commercial
- Annonce frauduleuse
- Pratique commerciale trompeuse
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a>.
Il s'agit d'une forme d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">escroquerie</a>.
Attention :
L'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38623">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.
Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site concerné.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68066">signalement</a> par le biais de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>. Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.
Service en ligne
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68066">signalement</a> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <span class="miseenevidence">quelle que soit sa nationalité</span>.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Ministère chargé de l'intérieur
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
- Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>
- Vous n'avez pas reçu le bien commandé
- Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Le signalement n'est pas une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">'infraction</a> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>)
- Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">X (anciennement Twitter),</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok,</a>.
Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personne physique</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60351">personne morale</a>). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
À savoir
Le délai pour porter plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans à compter de la date du dernier acte d'</span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">escroquerie</a> (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a> :
Service en ligne
Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieur
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a> sur ce téléservice :
- Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>
- Vous n'avez pas reçu le bien commandé
- Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
À savoir
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleux</a>.
Si <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">vous vous constituez partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constituer partie civile</a>. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleux</a>.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constituer partie civile</a>. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">escroquerie</a>.
Dès lors, il peut être condamné à une peine par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Les sanctions encourues par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personne physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personne morale</a>.
-
Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :
- 5 ans de prison
- <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende
Il risque également des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">l'infraction</a> a été commise.
À noter
Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
-
L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à <span class="valeur">1 875 000 €</span>.
Il encourt également des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable.
Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).
À savoir
Les très grandes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateformes en ligne</a> (exemple : Amazon, Apple, Instagram) ont l'obligation de rassembler les informations concernant les vendeurs professionnels qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces vendeurs.
Si vous êtes victime ou témoin d'une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68066">signalement</a> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <span class="miseenevidence">quelle que soit sa nationalité</span>.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Ministère chargé de l'intérieur
3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :
- Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être <span class="miseenevidence">virtuelle</span>
- La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
- Le vendeur vous a demandé de l'argent. <span class="miseenevidence">Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span><MiseEnEvidence/>
Le signalement n'est pas une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">'infraction</a> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>)
- Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">X (anciennement Twitter),</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok</a>.
Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n'avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'annonce (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personne physique</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60351">personne morale</a>). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
À savoir
Le délai pour porter plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans à compter de la date du dernier acte d'</span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">escroquerie</a> (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a> sur ce téléservice :
- Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être <span class="miseenevidence">virtuelle</span>
- Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
- Le vendeur vous a demandé de l'argent. <span class="miseenevidence">Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
À savoir
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
<MiseEnEvidence/>Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a>.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a>.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
La publication d'une annonce de vente <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a> constitue une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">escroquerie</a>.
L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Les sanctions encourues par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personnes physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personne morale</a>.
-
L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :
- 5 ans de prison
- <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende
Il risque également des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">l'infraction</a> a été commise.
À noter
Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
-
L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à <span class="valeur">1 875 000 €</span>.
Il encourt également des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation.
Une pratique commerciale trompeuse constitue un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> <span class="miseenevidence">dès lors qu'elle a été mise en œuvre ou qu'elle produit des effets en France</span>.
Attention :
L'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38623">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.
Si vous êtes victime ou témoin d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a>, vous pouvez la signaler à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a>. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site concerné.
Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34284">Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes</a>.
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Vous êtes dans l'obligation de renseigner :
- L'adresse internet (URL) du site visé
- Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
- Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a> peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
À savoir
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a> ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.
Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>)
- Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">X (anciennement Twitter),</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok,</a>.
Si vous êtes victime d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a>, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le délai pour déposer plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté.
<span class="miseenevidence">Pour déposer plainte, </span>vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a>.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Les peines encourues par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personne physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personne morale</a>.
-
Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :
- 5 ans de prison
- <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende
L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
-
La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de <span class="valeur">3 750 000 €</span>.
Il risque également des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
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Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
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Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
-
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
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Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
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