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Fiche pratique
Arnaques à la location immobilière sur internet
Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">fausse annonce de location</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annonce de location trompeuse.</span> Ces deux procédés constituent des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délits</a>. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a>. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a>. Nous vous guidons dans vos démarches.
- Fausse annonce
- Annonce trompeuse
Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un <span class="miseenevidence">bien immobilier </span>(maison, villa, appartement, etc.) <span class="miseenevidence">qui n'existe pas</span><span class="miseenevidence"> ou</span> qui <span class="miseenevidence">ne peut pas être loué </span>dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien.
L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.
Il peut s'agir d'une offre de location <span class="miseenevidence">saisonnière</span> ou <span class="miseenevidence">de longue durée</span>.
Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :
- Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.
- Utilisation de photos visibles dans une autre annonce
- Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)
- Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail
- Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.
À savoir
Les très grandes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateformes en ligne </a>ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site.
Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleux</a> sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31324">Carte bancaire</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2409">Chèque.</a>
Si vous avez payé par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2384">virement bancaire</a>, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime ou témoin</span> d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la <span class="miseenevidence">signaler</span> en ligne depuis la plateforme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
Vous avez également la possibilité de faire un signalement à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site sur lequel figure cette annonce.
Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>. Cette démarche est ouverte aux <span class="miseenevidence">majeurs et aux mineurs</span>.
Service en ligne
Signaler une escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) - THESEE
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68066">signalement</a> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <span class="miseenevidence">quelle que soit sa nationalité</span>.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">2 conditions cumulatives</span> doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
- Vous ne devez pas avoir rencontré <span class="miseenevidence">physiquement </span>l'auteur de l'annonce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a> (relation uniquement virtuelle)
- Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. <span class="miseenevidence">I</span><span class="miseenevidence">l n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>.
Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des<span class="miseenevidence"> éléments de preuve</span> notamment :
- Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
- Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)
- Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)
- Copies des photos transmises par le propriétaire
- Copies de vos échanges avec le propriétaire
- Somme demandée ou versée au propriétaire.
Le <span class="miseenevidence">signalement n'est pas une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l<LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">'infraction</a> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne</a> (exemple : réseaux sociaux).
<span class="miseenevidence">Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.</span> Il permet de renseigner :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse
- La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).
À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.
S'il estime que le contenu est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>, il doit <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>)
- Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.
De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans à compter de la date du dernier acte d'</span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">escroquerie</a> (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
À noter
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">2 conditions cumulatives</span> doivent être remplies pour que vous puissiez déposer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68888">plainte</a> sur ce téléservice :
- Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a> (relation virtuelle)
- Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, <span class="miseenevidence">il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous ne pouvez pas déposer plainte sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69085">THESEE</a>.
<span class="miseenevidence">Dès que votre plainte est validée </span>par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une <span class="miseenevidence">notice d'information</span> dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les <span class="miseenevidence">moyens d'obtenir une indemnisation.</span>
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a>.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
Si <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">vous vous constituez partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur,</span> vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constituer partie civile</a>. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (par exemple : vos parents).
Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
- Éventuelle volonté de vous constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constituer partie civile</a>. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">escroquerie</a>.
Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Les sanctions encourues par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62708">personnes physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personne morale</a>.
-
L'auteur d'une annonce de location immobilière <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a> encourt une peine de :
- 5 ans de prison
- <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">l'infraction</a> a été commise.
À noter
Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
-
L'auteur d'une annonce de location immobilière <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleuse</a> encourt une peine d'amende égale à <span class="valeur">1 875 000 €</span>.
Il peut également être condamné à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie</span>.
Attention :
Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a> mais aussi :
- Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
- À l'agent immobilier <span class="miseenevidence">qui a manqué à son devoir d'information et</span> <span class="miseenevidence">qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale</span>.
Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de <span class="miseenevidence">location saisonnière ou de longue durée </span>qui comporte des allégations, indications ou <span class="miseenevidence">présentations fausses</span> ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.
L'auteur d'une telle annonce peut être poursuivi pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a> à condition que :
- Les manœuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter à la location (exemple : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute, etc.)
- <span class="miseenevidence">Et que</span> cette pratique <span class="miseenevidence">ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.</span>
Une <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses" target="_blank">liste des 22 pratiques commerciales trompeuses</a> les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France.
Il peut notamment s'agir :
- De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)
- De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée très limitée
- Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).
Attention :
Cette infraction peut être retenue uniquement contre <span class="miseenevidence">les personnes considérées comme des professionnels</span> (exemple : agent immobilier, propriétaire d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34769">logement meublé</a>, loueur d'un logement saisonnier).
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69114">frauduleux</a> sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31324">Carte bancaire</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2409">Chèque.</a>
Si vous avez payé par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2384">virement bancaire</a>, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
À noter
Si vous avez conclu un<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1168"> bail d'habitation </a>ou un<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34759"> bail mobilité</a>, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2289">juridictions civiles</a>.
Si vous êtes victime ou témoin d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a>, vous pouvez la signaler à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a>. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site concerné.
Vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">signalement</span> sur le site de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34284">Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes</a>.
Cette démarche en ligne est ouverte <span class="miseenevidence">aux majeurs et aux mineurs.</span>
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Vous êtes dans l'obligation de renseigner :
- L'adresse internet (URL) du site visé
- Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
- Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a> peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
À savoir
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a> ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.
Tout <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61596">hébergeur</a> doit mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illégale sur un site internet ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68739">plateforme en ligne.</a> Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne.
À la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai très court.
S'il estime que le contenu est illicite, il doit <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">)
- Retirer ou bloquer l'accès à l'annonce illégale.
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Si vous êtes victime d'une <LienIntra LienID="R68971" type="Définition de glossaire">pratique commerciale trompeuse</a>, vous pouvez déposer plainte contre le professionnel à l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublé, etc). Pour cela, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le délai pour déposer plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté (exemple : au moment où le locataire se rend compte que le propriétaire lui a menti sur l'une des caractéristiques principales du logement).
<span class="miseenevidence">Pour déposer plainte, </span>vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
Si <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">vous vous constituez partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
- Éventuelle volonté de vous constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a>.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur, </span>vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a>. Puis, il peut être condamné à une peine par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Les peines encourues par les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60417">personnes physiques</a> ne sont pas les mêmes que celles que risquent les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personnes morales</a>.
-
Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :
- 5 ans de prison
- <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende
L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
-
La personne qui publie une annonce de location immobilière trompeuse encourt une peine de <span class="valeur">3 750 000 €</span>.
Elle risque également des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Attention :
Lorsque le propriétaire du logement est à l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a> mais aussi :
- Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
- À l'agent immobilier <span class="miseenevidence">qui a manqué à son devoir d'information et</span> <span class="miseenevidence">qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale</span>.
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
-
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
-
Code de la consommation : article L121-2
Définition de la pratique commerciale trompeuse
-
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
-
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
Et aussi
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