Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Vérifié le 02/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">affichage lisible et compréhensible</span>, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
L'information du client sur le prix est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.).
Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé <span class="miseenevidence">en euros toutes taxes comprises (TTC)</span>.
À noter
Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat de vente et ce, <span class="miseenevidence">sans avoir à le demander</span>.
Le professionnel doit également informer le client de tous les <span class="miseenevidence">frais supplémentaires</span> connus à l’avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité.
De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : batterie et chargeur non inclus).
Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des <span class="miseenevidence">règles supplémentaires</span> s'appliquent en matière d'affichage des prix.
Le prix doit être indiqué <span class="miseenevidence">sur le produit lui-même</span> au moyen d'une étiquette <span class="miseenevidence">ou sur un écriteau placé à proximité directe</span> du produit pour qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.
Les produits, identiques ou non, <span class="miseenevidence">vendus au même prix et exposés ensemble</span> à la vue du public peuvent donner lieu à l'indication d'un seul prix.
Si un produit est visible de l’extérieur (vitrines, étalages), le client doit pouvoir en connaître le prix <span class="miseenevidence">sans avoir à entrer dans le magasin</span>. Si ce produit est exposé en vitrine et à l'intérieur de la boutique, son prix doit être marqué aux deux endroits.
À noter
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de dérogation</span> pour les produits d'occasion.
Pour la majorité des produits alimentaires et produits d'hygiène et d'entretien <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R66113">préemballés</a> (liste accessible sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000212306" target="_blank">Legifrance</a>), le client doit être informé du <span class="miseenevidence">prix à l'unité de mesure</span> (prix au kilogramme, au litre, etc.) et de la quantité nette délivrée, en plus du prix de vente.
Par ailleurs, pour les <span class="miseenevidence">produits vendus par lots</span>, l'affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s'ils sont différents).
L'obligation d'indiquer le prix concerne également les produits <span class="miseenevidence">non visibles de la clientèle</span> parce qu'ils seraient rangés dans des boîtes (ex : chaussures), dans des tiroirs (ex : bonneterie, quincaillerie) ou dans une réserve annexe du magasin.
Néanmoins, cette obligation est écartée pour les produits qui ne sont pas encore disponibles à la vente, notamment parce qu'ils ne sont pas encore sortis de leur emballage ou qu'ils se trouvent dans des réserves indépendantes du magasin.
La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le <span class="miseenevidence">lieu dédié à l'accueil de la clientèle</span>. Les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage <span class="miseenevidence">lisible de l'extérieur</span>.
Lorsque le professionnel dispose d'un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un <span class="miseenevidence">document unique</span> détaillant l'ensemble de ses services (ex : un catalogue).
Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande.
Par ailleurs, si le professionnel facture la réalisation d'un <span class="miseenevidence">devis</span>, il doit obligatoirement en informer les clients avant la réalisation de celui-ci.
Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l'affichage des prix fait l'objet de <a href="https://www.inc-conso.fr/content/linformation-sur-les-prix-pour-certains-biens-et-services" target="_blank">règles spécifiques</a>. Par exemple, une tolérance est admise à l'égard de l'assureur lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations. L'assureur n'a pas l'obligation d'afficher la totalité de ses tarifs mais il doit remettre à ses clients une fiche d'information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat.
Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une <span class="miseenevidence">promotion</span> sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois :
La <span class="miseenevidence">réduction appliquée</span> au produit. Le professionnel est libre de déterminer la manière d’afficher cette réduction, par exemple une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc.). Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne.
Le <span class="miseenevidence">prix de référence</span> du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Il est conseillé aux professionnels de conserver une <span class="miseenevidence">preuve du prix de référence</span> (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a> ou de contestation de consommateurs.
À noter
Il faut <span class="miseenevidence">distinguer les promotions et les soldes</span> qui obéissent à une <span class="miseenevidence">réglementation différente</span>. Par exemple, en dehors des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F24037">périodes de soldes légales</a>, la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67244">revente à perte</a> et l'emploi du mot « <span class="expression">solde(s)</span> » ou de ses dérivés sont <span class="miseenevidence">interdits</span>.
Le produit bénéficiant d'une réduction doit être <span class="miseenevidence">disponible</span> durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Néanmoins, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre.
Par ailleurs, l'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une <span class="miseenevidence">pratique commerciale trompeuse</span> de nature à induire le consommateur en erreur.
En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut <span class="miseenevidence">demander l'avis de l'administration</span>, c'est ce qu'on appelle le « <span class="expression">rescrit consommation</span> ».
Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis <span class="miseenevidence">engage l’administration</span>.
Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31769">DGCCRF</a> via son <span class="miseenevidence">formulaire de contact en ligne</span>, en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant :
Démarches administratives
Demandes professionnelles
Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
Le professionnel doit alors transmettre le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R66158">cerfa n°15787</a> complété</span> et une <span class="miseenevidence">photo de l’affichage de ses prix</span> (en magasin ou sur son site Internet).
Service en ligne Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une <span class="miseenevidence">amende de</span> <span class="valeur">3 000 €</span> pour les entrepreneurs individuels ou <span class="valeur">15 000 €</span> pour les sociétés.
Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa <span class="miseenevidence">responsabilité pénale</span> engagée pour <span class="miseenevidence">pratique commerciale trompeuse</span>. Ce délit est puni par <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (entrepreneurs individuels) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (sociétés).
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
