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Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>. Nous vous expliquons.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Et aussi
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Logement
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Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
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Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
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Montant du loyer à Montpellier
Logement
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Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Pour en savoir plus
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Métropole de Lyon
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