Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une <span class="miseenevidence">zone où le stationnement est payant</span>.

Il concerne les <span class="miseenevidence">2 situations</span> suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Toutefois, vous n'avez pas à payer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49534">FPS</a> dans les <span class="miseenevidence">2 situations</span> suivantes :

• Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
• Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">stationnement pour personnes handicapées</span> ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

Le forfait de post-stationnement (FPS) est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifié</a> par un avis de paiement.

Selon les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1088">collectivités</a>, un ticket (<span class="expression">papillon</span>) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.

Pour connaître le montant du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

Le délai court à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56400">minoré</a>.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (<span class="expression">papillon)</span> déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1<Exposant>er</Exposant> feuillet).

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois</span>, le montant est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56401">majoré</a>.

Le délai de 3 mois court à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de l'avis de paiement.

Un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12314">titre exécutoire</a> est émis et vous recevez un <span class="miseenevidence">avertissement</span> vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à <span class="miseenevidence">20 % du montant du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49534">FPS</a> impayé restant dû</span>, sans pouvoir être inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49534">FPS</a> impayé et la majoration dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois </span>à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">diminution de 20 % de la majoration</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40074">recouvrement</a>. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur <span class="miseenevidence">l'avis de paiement</span>.

Si le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49534">FPS</a> est envoyé par l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56142">ANTAI</a>, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

La démarche se fait en <span class="miseenevidence">2 étapes</span> :

• Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
• En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Vous pouvez consulter une <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/inlinedocs/a283217c53d5ab6af119f23c5a25a0c7/cheminement-de-la-requete-20200910.pdf" format="application/pdf" poids="298.6 KB" target="_blank">infographie</a> pour visualiser la procédure.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>.

Le délai court à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> du forfait post-stationnement (FPS).

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).

Joignez à votre recours les documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement contesté
• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
• Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1050">demande de certificat d'immatriculation</a>
• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

La CCSP est saisie par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a>.

Vous avez un délai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50364">outre-mer</a>).

Le délai court à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R39324">AR</a> de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

La CCSP est saisie par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a>.

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50364">outre-mer</a>).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)