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Fiche pratique

Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31325">prendre une assurance</a>.

Conduire sans assurance est un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>.

Une procédure <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous commettez le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès-verbal électronique (PVe)</a>.
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.<MiseEnEvidence/>
Votre véhicule peut être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056"> est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Un procès-verbal est établi et adressé au <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Vous risquez également les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
- Peine de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51093">jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Le montant de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est fixé à 500 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>.

Au total, vous devez payer 750 €.

Vous devez payer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56400">minoré</a> dans les 2 cas suivants :

Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56400">minoré</a> est fixé à 400 €.<MiseEnEvidence/>

Au total, vous devez payer 600 €.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56401">majoré</a> si vous ne payez pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €.

Au total, vous devez payez 1 500 €.

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65701">Datamatrix</a>.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.

Où s’adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Le délai court à partir de la constatation de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> à l'adresse indiquée sur ce formulaire.<MiseEnEvidence/>

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 500 € (2 500 € pour une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personne morale</a>).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a>.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

À noter

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

L'adresse est indiquée sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 000 € (7 500 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a>.

Code de la route : articles L324-1 et L324-2

Assurance
Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
Code pénal : articles 131-37 à 131-49

Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25

Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21

Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18

Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance) (pdf - 859.6 KB)

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