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Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
- Majeur
- 13 à 17 ans
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.
Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.
Il sert à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.
L'inscription vous est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile de moins de 3 mois.</span>
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
- Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées :
- <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
- <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les <span class="miseenevidence">informations</span> sont <span class="miseenevidence">retirées plus tôt</span> du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n'avez pas été <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52856">réhabilité</a>
- La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.
Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.
Il sert à à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.
L'inscription vous est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vos <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span>dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
- Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vos <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent <span class="miseenevidence">se déplacer en personne</span>.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible</span> dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n'avez pas été <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52856">réhabilité</a>
- La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52792">Fijais</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.
-
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
-
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
-
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Et aussi
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