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Fiche pratique

Voyage en avion : vol annulé

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Votre vol est annulé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Elle doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vols concernés

Le vol doit respecter certaines conditions.

Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
- Si vous venez d'un pays européen (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">Union européenne</a>, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
 L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
 Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
- Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
 
 Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
 Vous voyagez avec une compagnie de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a>
 Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
 L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
 
 Votre vol n'est pas concerné.
 Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.
 Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
 
 À savoir
 
 Vous devez justifier votre préjudice.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Voyages-et-sejours-forfait" target="_blank">vous êtes en voyage organisé</a> (aussi appelé voyage à forfait).

Délais d'information de la compagnie aérienne

Vous n'avez pas droit à une indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :

2 semaines au moins avant le départ
Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu

Cas de force majeure

La compagnie peut invoquer un cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38200">force majeure</a><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38200"> pour refuser de vous indemniser. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).

L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).

La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale, dans des conditions comparables (même classe, etc.) et sans paiement supplémentaire.

Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</a>.
Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.
Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.
Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.
Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.

La compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet.

C'est une indemnité supplémentaire.

Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.

250 €
400 €
Trajet dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a> : 400 €
Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €

L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.

Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :

2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Vous devez adresser votre réclamation (par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si la compagnie aérienne a signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de médiation</a>, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage</a>dans les cas suivants :

Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois

Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

À savoir

Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Formulaire

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Pour en savoir plus

Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?

Institut national de la consommation (INC)
Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne

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