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Question-réponse
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifié le 14/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger né à l'étranger</span> et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit.
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Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
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Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Votre situation dépend de votre pays de naissance.
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Pour vous pacser, vous devez présenter un <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span>.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68585">répertoire civil</a>
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>
-
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
-
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Pour vous pacser, vous devez présenter un <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span>.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68585">répertoire civil</a>
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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