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Vérifié le 03/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un <span class="miseenevidence">abus de faiblesse</span> ou d'un <span class="miseenevidence">abus de l'état d'ignorance</span>. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Eléments constitutifs de l'infraction
<span class="miseenevidence">L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance</span> est un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
<span class="miseenevidence">Vulnérabilité</span> de la victime
<span class="miseenevidence">Abus</span> commis par l'auteur des faits
<span class="miseenevidence">Préjudice subi</span> par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la<span class="miseenevidence"> vulnérabilité</span> d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.<MiseEnEvidence/>
La vulnérabilité doit être<span class="miseenevidence"> visible ou connue par l'auteur des fait</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>s</span>.
La vulnérabilité peut être due à l'<span class="miseenevidence">âge</span> (mineur, personne âgée), la <span class="miseenevidence">maladie</span>, l'<span class="miseenevidence">infirmité</span>, le <span class="miseenevidence">handicap physique ou mental</span> ou l'<span class="miseenevidence">état de grossesse</span>. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime <span class="miseenevidence">n'a pas conscience de ses actes </span>et<span class="miseenevidence"> en ignore les conséquences</span>.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R355">capacité juridique</a>.
La victime peut aussi être en <span class="miseenevidence">état de sujétion psychologique ou physique</span>, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les <span class="miseenevidence">sectes</span> par exemple).
À savoir
Il existe une <span class="miseenevidence">protection particulière</span> des <span class="miseenevidence">personnes âgées</span> et des <span class="miseenevidence">personnes malades</span>. Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de faire une <span class="miseenevidence">donation</span> ou un <span class="miseenevidence">testament</span> en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).
Exemples d'abus de faiblesse
<span class="miseenevidence">L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance</span> peut prendre des formes variées :
Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
<span class="miseenevidence">En cas de contrat commercial</span>, il peut y avoir un <span class="miseenevidence">abus</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span>lorsque l'engagement du consommateur</MiseEnEvidence> est obtenu dans les circonstances suivantes :
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une <span class="miseenevidence">situation d'urgence</span> ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une <span class="miseenevidence">vulnérabilité momentanée</span> (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
<span class="miseenevidence">L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance</span> est puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64305">bande organisée</a>, les peines encourues sont de <span class="miseenevidence">7 ans</span> <span class="miseenevidence">de prison</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">Des peines complémentaires</span> peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
À savoir
Le <span class="miseenevidence">complice</span> de ces abus risque la <span class="miseenevidence">même peine que l'auteur</span> des faits.
La victime dispose de plusieurs actions.
Le contrat peut être annulé pour <span class="miseenevidence">vice de consentement</span>.
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Modèle de document Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit <span class="miseenevidence">apporter la preuve </span>de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1422">en réparation de son préjudice</a>.
À noter
À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> <span class="miseenevidence">maximum</span> avant le jugement de protection.
La victime a <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour demander la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64354">nullité</a> de l'acte contesté.
<span class="miseenevidence">En cas de décès de la victime</span>, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est <span class="miseenevidence">mineure</span> au moment des faits, le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans court à compter de sa majorité</span>.
Si la victime est un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50230">majeur protégé</a>, la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16087">prescription</a> de <span class="miseenevidence">5 ans court à compter du jugement</span> qui décide de la mesure de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60517">tutelle</a> ou de curatelle.
La victime peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
Elle doit <span class="miseenevidence">prouver</span> que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont <span class="miseenevidence">intentionnels </span>et qu'il connait sa <span class="miseenevidence">vulnérabilité</span>.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1791">Devant le tribunal judiciaire</a>, <span class="miseenevidence">la victime doit être représentée par un avocat</span> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.
Elle doit saisir le tribunal par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a>.
La victime peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1435">déposer plainte</a> pour ces faits.
Si la victime est <span class="miseenevidence">mineure</span>, elle peut faire cette <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">démarche</a> <span class="miseenevidence">seule ou en étant accompagnée</span> de ses parents.
Si la victime est sous <span class="miseenevidence">tutelle</span>, c'est le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38682">tuteur</a> qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous <span class="miseenevidence">curatelle</span>, le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un<span class="miseenevidence"> délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis</span>.
<span class="miseenevidence">Si les faits ont été répétés par l'auteur</span>, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
<span class="miseenevidence">Si les faits ont été cachés par l'auteur</span>, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser <span class="miseenevidence">12 ans</span> <span class="miseenevidence">à partir de la commission des faits</span>.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civil</a> au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">Dommages et intérêts </a>pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer la plainte</span>.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
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