Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 13/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travail de nuit est justifié par la <span class="miseenevidence">nécessité d'assurer la continuité de l'activité</span> de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être <span class="miseenevidence">exceptionnel</span>. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit <span class="miseenevidence">varie selon l'existence ou non d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">accord collectif</a></span> sur le travail de nuit dans l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique - CSE) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">accord collectif</a> sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause
    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59864">DDETS</a> pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

      <a href="https://dreets.gouv.fr/" target="_blank">https://dreets.gouv.fr/</a>

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le <span class="miseenevidence">département</span> souhaité.

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31466">Dreets</a> dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    <a href="https://dreets.gouv.fr/" target="_blank">https://dreets.gouv.fr/</a>

    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le <span class="miseenevidence">département</span> souhaité.

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31466">Dreets</a> dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

      À savoir

    le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Service-public.fr - pro

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - associations

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - particuliers

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Nos guides pratiques

[WPSM_AC id=63327]

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

    Actualités
    Recyclez vos sapins du 7 au 28 janvier !
    30, Déc 2024
    Le sapin naturel est un choix écologique lorsqu’il est bien recyclé.  Cependant, leur mise au rebut est un enjeu crucial. En les déposant dans une benne de récupération, vous participez…
    Actualités
    Au cœur de l’Atelier 110
    11, Déc 2024
    Musique, théâtre, sport, ou encore poésie, notre ville regorge d’activités mais une catégorie manque à l’appel, les arts visuels. L’association La Laverie a ouvert les portes de l’Atelier 110 en…
    ActualitésVal de Reuil recrute
    AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE CRÈCHE (F/H)
    11, Déc 2024
    La Ville de Val-de-Reuil, 15.000 habitants, surclassée 20/40.000 habitants, est la plus jeune commune de France et la dernière-née des villes nouvelles. Située dans l’Eure à 100 km de Paris…
    Partagez :

    La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
    du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus.
    Merci de votre compréhension.