Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">un système de charge pour un même logement</span>.

Vous devez être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire </span>ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation<span class="miseenevidence"> principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1046">foyer fiscal</a>).

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour <span class="miseenevidence">l'acquisition et la pose</span> d'un système de charge pour véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
  • Montant

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">300 €</span> par système de charge.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs</span> de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera <span class="miseenevidence">restitué.</span>

 Attention :

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou<span class="miseenevidence"> occupant à titre gratuit.</span>

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation <span class="miseenevidence">principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1046">foyer fiscal</a>).

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un <span class="miseenevidence">système de charge</span> pour véhicule électrique.

Le système de charge <span class="miseenevidence">doit être pilotable</span>. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des <span class="miseenevidence">systèmes de charge pilotables</span>
  • Montant

Les dépenses doivent être payées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

 À noter

Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une <span class="miseenevidence">borne de charge non pilotable</span>. L'avantage sera limité à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">300 €</span></span>.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">500 €</span> par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer en 2025</span> le montant des dépenses payées en 2024.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs de dépenses</span>, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Service-public.fr - pro

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - associations

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - particuliers

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Nos guides pratiques

[WPSM_AC id=63327]

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

    Action sociale
    Les permanences au CCAS
    24, Oct 2023
    A.D.I.L. (Informations sur le logement) 3ème mercredi du mois de 15h00 à 17h00 www.adil27.org A.T.A. services aux personnes – 3ème mardi du mois de 13h30 à 16h30 – RDV/Renseignements :…
    Action socialeActions pour la jeunesseDémarches en ligneJeunesse
    Le revenu étudiant rolivalois
    03, Nov 2023
    La Ville accompagne les jeunes Rolivalois dans leurs études en les faisant bénéficier du Revenu Étudiant Rolivalois (RER). Une vingtaine de jeunes en bénéficient chaque année. Cette aide financière doit…
    Partagez :

    Des travaux complémentaires nécessitent la fermeture de la piscine Alice Milliat. La date de réouverture sera annoncée dès que possible
    Merci de votre compréhension.