Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Vérifié le 08/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas <span class="valeur">5 000 €</span>, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
Injonction de payer
Petit litige
Une injonction de payer européenne peut être demandée :
Dans tous les pays de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a> <span class="miseenevidence">à l'exception du Danemark</span>
<span class="miseenevidence">En matière civile et commerciale</span>
<span class="miseenevidence">Dans les litiges transfrontaliers</span>. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14609">domicile</a> ou sa <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18579">résidence</a> habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
À savoir
Elle <span class="miseenevidence">ne peut pas être utilisée</span> en matière fiscale, douanière ou administrative, de responsabilité de l'État et de sécurité sociale. Elle ne peut pas non plus être utilisée dans les litiges relatifs aux<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59824">régimes matrimoniaux</a>, aux successions et aux faillites.
La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :
Avoir pour origine un <span class="miseenevidence">contrat</span>
Être <span class="expression"><span class="miseenevidence">certaine, liquide et exigible</span></span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Ne pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>.
L'injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.
Dépôt de la requête
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire A</span>.
<a href="https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_atlas_in_civil_matters-321-fr.do" target="_blank">L'Atlas judiciaire européen</a> permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.
Il permet également de déterminer dans <span class="miseenevidence">quelle langue</span> établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).
La juridiction compétente est en principe celle <span class="miseenevidence">du lieu du domicile du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31717">défendeur</a></span>. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10833">l'immeuble</a> concerné par la créance.
À noter
Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.
Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction saisie examine la requête.
<span class="miseenevidence">Si le formulaire A est correctement rempli</span>, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.
La juridiction délivre l'injonction dans les meilleurs délais. En principe il s'agit d'un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10915">signifiée</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a> au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.
Si le défendeur ne fait pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53895">opposition</a> dans les délais, elle devient <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51102">exécutoire</a>.
En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction peut rejeter la demande au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire D</span> notamment si la demande n'est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible...).
Le demandeur est informé des motifs du rejet.
Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas d'appel possible</span>.
Le demandeur peut introduire une<span class="miseenevidence"> nouvelle demande</span> d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
Le défendeur a <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31111">30 jours</a> après la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10915">signification</a> pour former opposition.
À savoir
Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
<span class="miseenevidence">Pour former opposition</span>, le défendeur utilise le formulaire type (<span class="miseenevidence">formulaire F</span>) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).
Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.
Si aucune opposition n’est formée dans le délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>, l’injonction de payer européenne est déclarée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1056">exécutoire</a>. Pour cela, la juridiction envoie le <span class="miseenevidence">formulaire G</span> au demandeur.
L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :
Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
<span class="miseenevidence">En matière civile et commerciale</span>
<span class="miseenevidence">Dans les litiges transfrontaliers</span>. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :
Pour obtenir <span class="miseenevidence">le paiement d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12474">créance</a></span> issue d'un <span class="miseenevidence">contrat. </span>Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé
Pour obliger une personne<span class="miseenevidence"> à exécuter un contrat </span>(par exemple, obtenir la livraison de marchandise)
Pour obtenir réparation d'un dommage.
Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder <span class="valeur">5 000 €</span> hors frais et intérêts.
À savoir
cette <span class="miseenevidence">procédure</span> est<span class="miseenevidence"> exclue</span> dans certains domaines. Par exemple en matières fiscale, douanière et administrative, responsabilité de l'État, état et capacité des personnes, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12471">créance alimentaire</a>, régimes matrimoniaux, testament, succession.
Le demande se fait à l'aide du <span class="miseenevidence">formulaire A</span> auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).
Formulaire Demande de règlement des petits litiges en Europe
Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60624">toute autre langue que la juridiction</a> accepte.
Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
La <span class="miseenevidence">comparution des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64439">parties</a> n'est pas nécessaire</span> devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.
À savoir
dans la plupart des pays membres, des droits de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a> sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31718">demandeur</a>, soit le tribunal du lieu où est établi le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31717">défendeur</a>.
<a href="https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_atlas_in_civil_matters-321-fr.do" target="_blank">L'Atlas judiciaire européen</a> permet de trouver le tribunal compétent.
À noter
Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Transmission du formulaire et des justificatifs
Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.
<a href="https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_atlas_in_civil_matters-321-fr.do" target="_blank">L'Atlas judiciaire européen</a> permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.
Vérification par la juridiction
La juridiction vérifie les points suivants :
Le formulaire est correctement rempli
Les justificatifs sont joints
La demande relève bien de sa compétence
La demande est fondée.
En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande...,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60623">formulaire B</a>.
La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai.
Si le délai n'est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.
Communication de la demande entre les parties
La juridiction a <span class="miseenevidence">14 jours</span> à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur.
Cette communication est faite par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10915">signification</a> du <span class="miseenevidence">formulaire C</span> auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.
Formulaire Demande de règlement des petits litiges en Europe
Le défendeur a <span class="miseenevidence">30 jours</span> (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie.
S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.
<span class="miseenevidence">S'il répond dans le délai</span>, il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.
Formulaire Demande de règlement des petits litiges en Europe
Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de <span class="miseenevidence">14 jours</span>. Le demandeur a un nouveau délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> pour répondre.
Demande d'audience
Si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience.
<span class="miseenevidence">Si une audience doit être tenue</span>, la juridiction <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52112">cite</a> les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours.</span>
La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.
Décision
La juridiction rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.
La juridiction <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifie</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10915">signifie</a> la décision à toutes les parties.
La décision est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51102">exécutoire</a> même si un recours est formé.
Exécution de la décision
Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le <span class="expression">créancier judiciaire</span>) peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60006">le faire exécuter</a> si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.
Le <span class="expression">créancier judiciaire</span> doit produire une copie de la décision et un <span class="expression">certificat relatif à la décision</span>, qu'il demande au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire D</span>.
Formulaire Demande de règlement des petits litiges en Europe
Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.
L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.
L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.
Le défendeur peut demander le<span class="miseenevidence"> réexamen de la décision</span>. Il a un délai de <span class="miseenevidence">30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.</span>
Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.
Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :
Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).
La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.
<span class="miseenevidence">Si elle l'accepte, la décision est annulée.</span> Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.
Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
Frais de tenue d'audience
Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...).
En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60625">frais de procédure</a> évalués par la juridiction.
Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
