Les faits doivent être <span class="miseenevidence">simples et certains</span> et l’enquête doit mettre en évidence que le prévenu est bien l'auteur de l’infraction.

De plus, les faits doivent être de <span class="miseenevidence">faible gravité</span>.

Contraventions

<span class="miseenevidence">Toutes les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49228">contraventions</a> </span>peuvent être jugées par ordonnance pénale, même en cas de récidive.

Délits

La procédure d'ordonnance pénale s'applique aux <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délits</a> que l'on juge habituellement en audience à juge unique.

La durée d'emprisonnement encouru (durée maximale prévue par la loi) ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span><span class="miseenevidence">. Mais l'emprisonnement ne paraît pas nécessaire</span> en raison de la faible gravité des faits.

L'ordonnance pénale est <span class="miseenevidence">interdite</span> pour un délit commis en même temps qu'une infraction pour laquelle l'ordonnance pénale n'est pas applicable.

Crimes

<span class="miseenevidence">Aucun <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a></span> ne peut être jugé par ordonnance pénale.<MiseEnEvidence/>

Certains auteurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale même si les faits permettent d'utiliser cette procédure.

Il est interdit notamment de juger un <span class="miseenevidence">prévenu mineur</span> <span class="miseenevidence">au moment des faits</span> par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions.

L'ordonnance pénale est rendue par un <span class="miseenevidence">juge unique</span>.

Ce juge est le <span class="miseenevidence">président du tribunal correctionnel</span> si l'infraction est un délit. Il se prononce par <span class="miseenevidence">ordonnance pénale délictuelle</span>.

Pour une contravention, c'est <span class="miseenevidence">un juge du tribunal de police</span> qui est compétent. Il se prononce par <span class="miseenevidence">ordonnance pénale contraventionnelle</span>.

La procédure est déclenchée par le représentant du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a>.

Il s’agit du <MiseEnEvidence/><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>, pour les délits et les contraventions de la 5<Exposant>e</Exposant> classe, ou de l’<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69702">officier du ministère public (OMP)</a>, pour les contraventions de la 1<Exposant>ère</Exposant> à la 4<Exposant>e</Exposant> classe.

Le procureur de la République (ou l’OMP) saisit le juge en lui transmettant le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation).

Le dossier doit contenir suffisamment d’informations sur la personnalité et la situation financière du prévenu pour permettre au juge de choisir une peine adaptée.

La procédure d’ordonnance pénale n'est <span class="miseenevidence">pas contradictoire.</span> Cela signifie qu’il n’y a <span class="miseenevidence">pas d’audience </span>et que le prévenu ne passe pas devant le juge avant d’être condamné.

Le juge s’appuie uniquement sur les éléments du dossier pour prendre sa décision.

<span class="miseenevidence">Le juge peut</span><span class="miseenevidence"> refuser de rendre une ordonnance pénale</span> si les conditions d'utilisation de la procédure ne sont pas remplies.

Il peut notamment refuser de statuer si une audience lui paraît nécessaire ou s'il estime qu'une peine d’emprisonnement doit être prononcée.

En cas de refus de statuer, le juge renvoie le dossier au ministère public pour une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64996">saisine </a>du tribunal selon la procédure ordinaire.

Lorsqu'il accepte de statuer, <span class="miseenevidence">il n'est pas obligé de suivre les réquisitions</span> <MiseEnEvidence/>du ministère public.

Il peut refuser de condamner le prévenu s’il estime qu’il n’est pas coupable. Dans ce cas, il rend une ordonnance qui <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a></span> le prévenu.

Il peut aussi décider de condamner le prévenu à <span class="miseenevidence">une peine différente </span>de celle proposée par le ministère public.

Règles communes

En cas de culpabilité, le juge doit choisir <span class="miseenevidence">une sanction adaptée à la personnalité</span> du prévenu.

Il condamne le prévenu à l'accomplissement d'une <MiseEnEvidence/><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52297">peine principale</a>, à laquelle peut s'ajouter une ou plusieurs <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1406">peines complémentaires</a>.</span>

La peine principale commune aux contraventions et aux délits est l'<span class="miseenevidence">amende</span>.

Particularités pour les délits

En cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>, le juge est limité dans son choix de la peine : il ne peut pas ordonner les peines correctionnelles les plus sévères par ordonnance pénale.

L'<span class="miseenevidence">emprisonnement est interdit</span>, mais le juge peut prononcer une peine <span class="miseenevidence">alternative à l'emprisonnement</span>. Il s'agit de peines restrictives ou privatives de droit (retrait de permis, confiscation de biens, interdiction d'exercice professionnel...), et des peines de stage, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65195">TIG</a><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69830"> sanction-réparation</a>.

Le montant l’amende ne doit pas dépasser la <span class="miseenevidence">moitié de l’amende normalement encourue</span>, mais sans jamais dépasser la somme de <span class="valeur">5 000 €</span>.

La peine de<span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51093"> jour-amende</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51093"> est autorisée

Une <span class="miseenevidence">peine complémentaire</span> peut être prononcée à titre de peine principale.

La victime peut faire des demandes de réparation (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1422">demande de dommages-intérêts</a>) ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal.

Ses demandes sont traitées dans l’ordonnance pénale ou plus tard dans un jugement sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55945">intérêts-civils</a>.

Demande de dommages-intérêts

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (OPD) ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle (OPC) :

Paiement des dommages-intérêts

L'ordonnance pénale (ou le jugement sur intérêts civil) qui accorde des dommages-intérêts est un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Il permet à la victime d'obtenir le <span class="miseenevidence">paiement forcé</span> si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1780">exécution d'une décision du juge civil</a>.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, <span class="miseenevidence">la victime peut saisir la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2313">Civi</a> ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1744">Sarvi</a></span>.

Délais de notification

Quand une ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le<span class="miseenevidence"> jour même au ministère public</span> qui doit attendre 10 jours avant de <span class="miseenevidence">notifier</span> l’ordonnance aux parties.

<span class="miseenevidence">À partir du 11<Exposant>e</Exposant> jour, </span>l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile.

Forme de la notification

La notification se fait par l’envoi d’une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR)</span>.

La notification peut aussi se faire verbalement par le procureur de la République ou par un délégué du procureur lors d'une « audience de notification ». <MiseEnEvidence/>Dans ce cas, le prévenu est convoqué au tribunal. Le jour de la convocation, la <span class="miseenevidence">copie de l’ordonnance</span> lui est <span class="miseenevidence">remise en main propre.</span>

Si le prévenu ne vient pas à la convocation, l'ordonnance pénale lui est notifiée par LRAR.

Si le courrier de notification revient au tribunal car non distribué ou non réclamé, le prévenu peut alors être informé de sa condamnation par tout moyen. Exemples : <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice ou notification par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">OPJ</a>.

Contenu de la notification

Les parties reçoivent copie de l'ordonnance.

Le courrier de notification explique aux parties qu’elles peuvent contester l’ordonnance en faisant opposition. Il précise comment faire opposition et dans quels délais.

Les parties sont informées que suite à une opposition, l’affaire est rejugée suivant une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1485">procédure ordinaire avec audience</a> et qu'elles ont le droit d'être assistées d'un avocat.

En cas d’ordonnance pénale délictuelle, la notification avertit le prévenu que le tribunal correctionnel saisi sur opposition peut à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement.

Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a>, le prévenu et la victime partie civile peuvent contester l’ordonnance pénale en faisant <span class="miseenevidence">opposition</span>.

Opposition du ministère public

Quand l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui a 10 jours pour faire opposition.

Opposition du prévenu et de la partie civile

Le prévenu peut limiter son opposition aux décisions pénales ou civiles de l'ordonnance pénale.

La victime partie civile ne peut faire opposition que sur les décisions civiles de l'ordonnance pénale.

L’opposition contre une <span class="miseenevidence">ordonnance pénale délictuelle </span>est formée devant le <span class="miseenevidence">tribunal correctionnel</span>. Le délai pour faire opposition est de <span class="miseenevidence">45 jours</span>.

L’opposition contre un <span class="miseenevidence">ordonnance pénale contraventionnelle</span> est formée devant le <span class="miseenevidence">tribunal de police</span>. Le délai d'opposition est réduit à <span class="miseenevidence">30 jours.</span>

Le délai d'opposition court à compter de :

• la <span class="miseenevidence">date d'envoi du courrier</span> recommandé de notification
• ou la <span class="miseenevidence">date de notification verbale </span>par le procureur de la République ou son délégué.

L’opposition peut se faire <span class="miseenevidence">par courrier</span> par l’envoi d’une lettre simple ou recommandée. L'envoi de la lettre doit être fait dans le délai d'opposition. On vérifie le respect du délai avec le cachet de la poste. Le courrier recommandé est préférable car il permet de conserver une trace de l’envoi.

L’opposition peut aussi se faire <span class="miseenevidence">par déclaration au greffe</span>. Dans ce cas, il faut venir au tribunal en personne ou se faire représenter par un avocat pour faire enregistrer la déclaration d'opposition.

En cas d’opposition, <span class="miseenevidence">l’affaire est rejugée selon la procédure ordinaire</span> devant le tribunal correctionnel ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1457">tribunal de police</a>.

Les parties sont convoquées <span class="miseenevidence">à l’audience</span>.

On peut renoncer au recours et se désister de l'opposition jusqu’au jour de l’audience.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale peut être exécutée. Les règles sont les mêmes que pour l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.

Paiement de l'amende

L'amende et les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1816">droits fixes de procédure</a> sont à payer auprès du comptable des finances publiques.

Si le paiement intervient spontanément dans le délai de <span class="miseenevidence">1 mois </span>suivant la notification verbale ou l'envoi du courrier de notification, une réduction de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">20  %</span></span>est accordée.

Si le paiement n'intervient pas dans le délai de 1 mois, le trésor public adresse au condamné un commandement de payer. Le commandement donne un nouveau délai pour le paiement. Si le condamné ne paye pas l'amende dans le délai le trésor peut procéder à des saisies (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31716">saisie à tiers détenteur</a> le plus souvent).

Passage par le bureau de l'exécution (BEX)

Les personnes convoquées pour la notification d'une ordonnance pénale sont souvent invitées à se présenter au bureau de l'exécution (BEX).

Le BEX est un service du tribunal qui accueille les condamnés pour leur expliquer la décision prononcée à leur encontre. Il remet au condamné tous les documents nécessaires à l'exécution des peines prononcées.

Le condamné reçoit notamment un relevé de condamnation pénale en vue du paiement de l'amende. En cas de suspension de permis on lui remet le document « référence 7 ». D’autres documents peuvent lui être remis (exemple : convocation devant le service d’insertion et de probation chargé de contrôler l'exécution du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1407">TIG</a>).

Parfois, un agent du Trésor public est présent au BEX. Dans ce cas, le condamné peut, s'il le souhaite, payer directement son amende et les droits fixes de procédure.