Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine <span class="miseenevidence">non professionnelle.</span>

Depuis le <span class="miseenevidence">24 avril 2024</span>, le salarié en arrêt de travail en raison de <span class="miseenevidence">maladie ordinaire</span> (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.

Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 jours <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">ouvrables</a> par mois</span> (soit <span class="miseenevidence">24 jours ouvrables par an</span>) pendant la période d'acquisition des congés.

Cette période d'acquisition des congés est dite <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51495">période de référence</a> : elle est fixée <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N</span><span class="miseenevidence"> </span>(sauf si une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077"> prévoit une autre période).<MiseEnEvidence/>

Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite  <span class="expression">de prise</span> .

La période de prise des congés payés est fixée :

• Soit par la <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</a> ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">
• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un dans l'entreprise.

La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mai année N au 31 octobre année N.</span>

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant l'ouverture de la période.

Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :

• Les jours de congés payés acquis <span class="miseenevidence">hors</span> période de maladie
• Et les jours de congés payés acquis <span class="miseenevidence">pendant</span> l'arrêt maladie.

Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R32095">travail effectif</a>. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.

L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de la <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51495">période de référence</a>. En cas d'<span class="miseenevidence">arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle</span>, la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">80 %</span>.<Exposant/>
• Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> : l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille</span><span class="miseenevidence">r.</span>

C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui est versé.

L'employeur doit informer le salarié <span class="miseenevidence">dans le mois</span> qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :

• Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
• De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.

L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.

<span class="miseenevidence">Après chaque arrêt maladie</span>, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.

Peuvent bénéficier d'une <span class="miseenevidence">période de report de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">15 mois </span>:

• Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
• Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

Le<span class="miseenevidence"> point de départ</span> de la période de 15 mois<span class="miseenevidence"> diffère selon la situation.</span>

L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique <span class="miseenevidence">de manière rétroactive.</span>

Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.