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Question-réponse

Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est aux parents de protéger <span class="miseenevidence">en commun </span>le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

À titre d'exemple, les parents doivent <span class="miseenevidence">surveiller la diffusion de photos ou de vidéos</span> sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.

Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45626">Jaf</a> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge <span class="miseenevidence">peut interdire au parent</span> de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il a causé un préjudice à son enfant.


 

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