Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58072">usufruitier</a> de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F934">usufruitier</a> d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
À noter
Si vous avez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2762">vendu votre logement en viager</a> tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.
Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
-
-
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est <span class="miseenevidence">prolongé pendant 2 ans</span>. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est <span class="miseenevidence">prolongé pendant 2 ans</span>. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) est <span class="miseenevidence">inférieur à certains plafonds</span>.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,25
<span class="valeur">14 118 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 781 €</span>
1,75
<span class="valeur">17 444 €</span>
2
<span class="valeur">19 107 €</span>
2,25
<span class="valeur">20 770 €</span>
2,5
<span class="valeur">22 433 €</span>
2,75
<span class="valeur">24 096 €</span>
3
<span class="valeur">25 759 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 326</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 663 €</span>
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné <span class="miseenevidence">si vous touchez l'une des allocations suivantes</span> :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41954">Aspa</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43577">Asi</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43578">AAH</a>
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
-
Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas exonéré</span> de taxe foncière.
-
-
-
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,25
<span class="valeur">14 118 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 781 €</span>
1,75
<span class="valeur">17 444 €</span>
2
<span class="valeur">19 107 €</span>
2,25
<span class="valeur">20 770 €</span>
2,5
<span class="valeur">22 433 €</span>
2,75
<span class="valeur">24 096 €</span>
3
<span class="valeur">25 759 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 326</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 663 €</span>
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné <MiseEnEvidence/>si vous touchez l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41954">Aspa</a> ou l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43578">AAH</a>.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,25
<span class="valeur">14 118 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 781 €</span>
1,75
<span class="valeur">17 444 €</span>
2
<span class="valeur">19 107 €</span>
2,25
<span class="valeur">20 770 €</span>
2,5
<span class="valeur">22 433 €</span>
2,75
<span class="valeur">24 096 €</span>
3
<span class="valeur">25 759 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 326</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 663 €</span>
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
-
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,25
<span class="valeur">14 118 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 781 €</span>
1,75
<span class="valeur">17 444 €</span>
2
<span class="valeur">19 107 €</span>
2,25
<span class="valeur">20 770 €</span>
2,5
<span class="valeur">22 433 €</span>
2,75
<span class="valeur">24 096 €</span>
3
<span class="valeur">25 759 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 326</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 663 €</span>
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
-
-
-
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,25
<span class="valeur">14 118 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 781 €</span>
1,75
<span class="valeur">17 444 €</span>
2
<span class="valeur">19 107 €</span>
2,25
<span class="valeur">20 770 €</span>
2,5
<span class="valeur">22 433 €</span>
2,75
<span class="valeur">24 096 €</span>
3
<span class="valeur">25 759 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 326</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 663 €</span>
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Attention :
L'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous touchez l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41954">Aspa</a>
- Vous touchez l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43578">AAH</a>
- Vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,25
<span class="valeur">14 118 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 781 €</span>
1,75
<span class="valeur">17 444 €</span>
2
<span class="valeur">19 107 €</span>
2,25
<span class="valeur">20 770 €</span>
2,5
<span class="valeur">22 433 €</span>
2,75
<span class="valeur">24 096 €</span>
3
<span class="valeur">25 759 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 326</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 663 €</span>
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
-
Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F752">habitation principale</a>.
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.
Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,25
<span class="valeur">14 118 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 781 €</span>
1,75
<span class="valeur">17 444 €</span>
2
<span class="valeur">19 107 €</span>
2,25
<span class="valeur">20 770 €</span>
2,5
<span class="valeur">22 433 €</span>
2,75
<span class="valeur">24 096 €</span>
3
<span class="valeur">25 759 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 326</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 663 €</span>
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser <span class="valeur">15 781 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part fiscale.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
-
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
- Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10833">biens immeubles</a> imposables sont donc les suivants :
- Habitation (maison ou appartement)
- Parking
- Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
- Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
- Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
- Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations <span class="miseenevidence">totales</span> <span class="miseenevidence">ou partielles </span>peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
-
Elle est <span class="miseenevidence">exonérée 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration au centre des finances publiques</span> au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1252">Maison individuelle</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1253">Appartement</a>
À savoir
La commune et l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31293">EPCI</a> peuvent limiter cette exonération.
-
Elle est <span class="miseenevidence">exonérée partiellement 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Où s’adresser ?
Par téléphone :
<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
-
Un <span class="miseenevidence">logement ancien</span> (achevé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.
À noter
<span class="miseenevidence">À partir de 2025</span>, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou <span class="valeur">15 000 €</span> pour les 3 années qui la précèdent).
L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration sur papier libre</span>, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.
Où s’adresser ?
-
Un<span class="miseenevidence"> logement neuf</span> respectant un <span class="miseenevidence">niveau élevé de performance énergétique</span> globale<Expression/> peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.
À savoir
À compter de 2024, <a href="https://www.banquedesterritoires.fr/le-nouveau-label-bbc-renovation-2024-entre-en-piste-dans-le-residentiel" target="_blank">les exigences de performance énergétique</a> sont renforcées.
L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 5 ans,</span> à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration sur papier libre</span>, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.
Où s’adresser ?
-
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe <span class="miseenevidence">pendant 15 ans</span> à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Où s’adresser ?
-
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41204">zone de revitalisation rurale</a> peuvent bénéficier d’une <span class="miseenevidence">exonération permanente</span>.
Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRRDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'exonération nécessite une délibération de la commune ou de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
<span class="miseenevidence">Déposez votre déclaration</span> avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Cerfa n° 15532
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
-
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49470">dégrèvement</a> de la taxe foncière.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- Vacance indépendante de votre volonté
- Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
- Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F110">déposer une réclamation</a> auprès du centre des impôts.
Où s’adresser ?
Le dégrèvement est accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du début de la vacance.
Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22730">taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
Attention :
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
-
Une exonération variable (de <span class="valeur">15</span> à <span class="valeur">50 %</span> selon les cas) peut s'appliquer <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
- En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Proche d'une installation <span class="expression">Seveso</span>
- Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une <span class="miseenevidence">déclaration à déposer</span> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.
Où s’adresser ?
-
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est <span class="miseenevidence">exonéré</span>.
C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une <span class="miseenevidence">déclaration à déposer</span> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.
Où s’adresser ?
-
Une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération pendant 7 ans</span> de la TFPB.
Une délibération de la commune ou de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.
L'entreprise doit être <span class="miseenevidence">créée depuis moins de 8 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.
Où s’adresser ?
-
L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 5 ans</span> de la TFPB.
La <span class="miseenevidence">déclaration</span> doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Où s’adresser ?
-
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de <span class="valeur">50 %</span> de matières provenant d'exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisationCerfa n° 15569
Ministère chargé des finances
Déposez-le avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
Où s’adresser ?
-
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Où s’adresser ?
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, <span class="miseenevidence">vous n'avez rien à faire</span>.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
-
-
Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeCerfa n° 10867
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifCerfa n° 10869
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin des travaux</span>.
Où s’adresser ?
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.
Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span> sont votés par les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le <span class="miseenevidence">montant de votre TFPB concernant votre résidence principale</span> peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse <span class="valeur">50 %</span> des revenus de votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 2 conditions </span>suivantes :
- Ne pas être soumis à l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43579">IFI</a> l'année précédant celle de l'imposition
- Disposer d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial | Plafonds de revenus |
1 part | <span class="valeur">29 288 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">36 131 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">41 518 €</span> |
2,5 parts | <span class="valeur">46 905 €</span> |
3 parts | <span class="valeur">52 292 €</span> |
3,5 parts | <span class="valeur">57 679 €</span> |
4 parts | <span class="valeur">63 066,0 €</span> |
Demi-part supplémentaire | + <span class="valeur">5 387 €</span> |
À savoir
Les montants sont différents pour les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez <span class="miseenevidence">déposer une réclamation</span> en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770
Ministère chargé des finances
Envoyez-la ensuite <span class="miseenevidence">à votre centre des finances publiques</span>, avec vos justificatifs.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès réception de votre avis d’imposition</span> de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
<span class="miseenevidence">Vous devez payer votre taxe</span> foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F110">demander un sursis de paiement</a>.
Au cours du <span class="miseenevidence">dernier trimestre de l'année</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'imposition</span>.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31686">mode de paiement de la taxe foncière</a> dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F110">réclamation</a> <span class="miseenevidence">à votre centre des finances publiques</span> dans les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1064">délais requis</a>.
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
-
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
-
Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes
-
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans
-
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie
-
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis)
-
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
-
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
-
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
-
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
-
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition
-
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
-
Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
-
Conditions d'attribution à un logement du label "haute performance énergétique”
-
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Téléservice
-
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
-
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire
-
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Formulaire
-
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE ...)
Simulateur
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Argent - Impôts - Consommation
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Conditions d’attribution des deux niveaux du label "haute performance énergétique rénovation"
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Zonage de politiques publiques
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
