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Fiche pratique
Bourse de lycée
Vérifié le 22/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?
Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.
Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.
Conditions liées à la scolarité
Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :
- 2<Exposant>nde</Exposant>, 1<Exposant>re</Exposant> ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Classe de niveau collège scolarisé en lycée
- <LienInterne LienPublication="F232" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Classe de 3e "prépa-métiers"</a>
Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez résider en France.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2024-2025 correspondent au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2024 sur les revenus de l'année 2023</a>.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée
Ministère chargé de l'éducation
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23468">d'enfants à charge</a> composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2023 (avis d'imposition 2024) à ne pas dépasser pour percevoir une bourse trimestrielle | ||||||
Nombre d'enfant à charge | Bourse d'échelon 1 <span class="valeur">158 €</span> | Bourse d'échelon 2 <span class="valeur">194 €</span> | Bourse d'échelon 3 <span class="valeur">229 €</span> | Bourse d'échelon 4 <span class="valeur">264 €</span> | Bourse d'échelon 5 <span class="valeur">299 €</span> | Bourse d'échelon 6 <span class="valeur">336 €</span> |
1 | <span class="valeur">21 370 €</span> | <span class="valeur">16 916 €</span> | <span class="valeur">14 367 €</span> | <span class="valeur">11 587 €</span> | <span class="valeur">7 201 €</span> | <span class="valeur">2 814 €</span> |
2 | <span class="valeur">23 012 €</span> | <span class="valeur">18 456 €</span> | <span class="valeur">15 672 €</span> | <span class="valeur">12 639 €</span> | <span class="valeur">8 002 €</span> | <span class="valeur">3 363 €</span> |
3 | <span class="valeur">26 299 €</span> | <span class="valeur">21 531 €</span> | <span class="valeur">18 285 €</span> | <span class="valeur">14 747 €</span> | <span class="valeur">9 602 €</span> | <span class="valeur">4 457 €</span> |
4 | <span class="valeur">30 409 €</span> | <span class="valeur">24 609 €</span> | <span class="valeur">20 897 €</span> | <span class="valeur">16 854 €</span> | <span class="valeur">11 201 €</span> | <span class="valeur">5 549 €</span> |
5 | <span class="valeur">34 519 €</span> | <span class="valeur">29 223 €</span> | <span class="valeur">24 815 €</span> | <span class="valeur">20 014 €</span> | <span class="valeur">13 602 €</span> | <span class="valeur">7 190 €</span> |
6 | <span class="valeur">39 451 €</span> | <span class="valeur">33 835 €</span> | <span class="valeur">28 734 €</span> | <span class="valeur">23 176 €</span> | <span class="valeur">16 004 €</span> | <span class="valeur">8 829 €</span> |
7 | <span class="valeur">44 382 €</span> | <span class="valeur">38 450 €</span> | <span class="valeur">32 653 €</span> | <span class="valeur">26 334 €</span> | <span class="valeur">18 403 €</span> | <span class="valeur">10 472 €</span> |
8 ou plus | <span class="valeur">49 314 €</span> | <span class="valeur">43 066 €</span> | <span class="valeur">36 573 €</span> | <span class="valeur">29 494 €</span> | <span class="valeur">20 804 €</span> | <span class="valeur">12 111 €</span> |
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :
-
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour l'année scolaire 2024-2025, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre <span class="miseenevidence">accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse</span>. <span class="miseenevidence">Cet accord vaut demande de bourse</span>.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou via un formulaire papier <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Vous devez<span class="miseenevidence"> faire une demande </span>de bourse de lycée <span class="miseenevidence">même si vous en êtes bénéficiaire en 2023-2024.</span>
- Votre enfant est scolarisé en classe de 3<Exposant>e</Exposant> et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
- Votre enfant est déjà élève de lycée et remplit les conditions pour bénéficier d'une bourse à la prochaine rentrée scolaire.
-
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous donnez votre <span class="miseenevidence">accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse</span>. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez <span class="miseenevidence">vos données d’état civil </span>(nom et prénoms, date et lieu de naissance), <span class="miseenevidence">et celles de votre concubin éventuel</span>. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
-
Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.
Service en ligne
Demander une bourse de lycéeVous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant.
Vous pouvez faire cette <span class="miseenevidence">demande papier<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre </span>2024.</MiseEnEvidence>
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2024-2025Cerfa n° 11319*21
Ministère chargé de l'éducation
Attention :
vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.
-
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant.
Vous pouvez faire cette <span class="miseenevidence">demande papier<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.</MiseEnEvidence>
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2024-2025Cerfa n° 11319*21
Ministère chargé de l'éducation
-
Vous devez remplir un formulaire pour demander la bourse.
Formulaire
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2024-2025Cerfa n° 11319*21
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire cette <span class="miseenevidence">demande papier </span><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
-
Les lycées concernés sont les suivants :
- Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
- Lycée militaire d'Aix-en-Provence
- Lycée militaire d'Autun
- Prytanée national militaire de La Flèche
- Lycée naval de Brest
- École des pupilles de l'air de Grenoble
Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.
Attention :
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1008">jours francs</a> </span>après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N560">tribunal administratif</a> en recours contentieux.
Où s’adresser ?
À noter
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.
-
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycéeMinistère chargé de l'éducation
<span class="miseenevidence">Pour l'année scolaire 2024-2025</span>, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Montant de la bourse selon l'échelon Échelon
Montant trimestriel de la bourse
1
<span class="valeur">158 €</span>
2
<span class="valeur">194 €</span>
3
<span class="valeur">229 €</span>
4
<span class="valeur">264 €</span>
5
<span class="valeur">299 €</span>
6
<span class="valeur">336 €</span>
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
-
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser <span class="valeur">229 €</span> par trimestre.
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32928">Bourse au mérite</a> s'il a obtenu une mention au brevet
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32915">Aides s'il est inscrit dans la voie professionnelle</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1886">Aides pour l'internat</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>
-
Code de l'éducation : articles R531-13 à D531-36-1
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
-
Code de l'éducation : article D531-29
Mode de calcul
-
Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources pour bénéficier d'une bourse de lycée
-
Téléservice
-
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2024-2025
Formulaire
-
Savoir si on a droit à la bourse de lycée
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Et aussi
-
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
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