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Question-réponse
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>, ou seulement de l'une de ces deux peines.
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Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46546">résidence habituelle</a>.
Où s’adresser ?
Les personnes concernées sont <span class="miseenevidence">notamment</span> les suivantes :
- Salarié du secteur privé
- Agent non titulaire du secteur public
- Assistant maternel
- Travailleur ou vendeur à domicile
- Voyageur et représentant de commerce (VRP)
- Journaliste professionnel pigiste
- Artiste du spectacle et mannequin
- Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
- Personne ayant souscrit un service civique
- Employé d'hôtel, café, restaurant.
À noter
Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23749">artistes-auteurs</a> (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
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Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23671">D'État</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23671">Territorial</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23671">Ou hospitalier</a>.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
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Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.
Attention :
Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.
Où s’adresser ?
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
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La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La <span class="miseenevidence">caisse d’assurance maladie</span> de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Où s’adresser ?
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés <span class="miseenevidence">notamment</span> :
- Artisans et commerçants
- Micro-entrepreneurs
- Professionnels libéraux
- Entrepreneurs individuels
- Gérants et associés de SNC et EURL
- Gérants majoritaires de SARL.
À savoir
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS <span class="miseenevidence">sont assimilés salariés</span> et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
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Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
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Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
- Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
- Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
- Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F674">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F674">
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
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Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'un régime spécial</span> au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :
Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise Domaine d'activité ou entreprise
Organisme compétent en matière d'assurance maladie
Marin
<a href="https://www.enim.eu/" target="_blank">L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)</a>
Personnel des mines
<a href="https://www.secumines.org/" target="_blank">Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)</a>
Personnel de la SNCF
<a href="https://www.cprpsncf.fr/accueil" target="_blank">Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)</a>
Personnel de la RATP
<a href="https://www.ccas-ratp.fr/lfp" target="_blank">Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP</a>
Personnel d'EDF/GDF
<a href="https://www.camieg.fr/accueil-camieg" target="_blank">Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)</a>
À noter
Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.
<LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
<span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
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Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34308">être affilié au régime général</a> sur critère de résidence.
Et aussi
-
Protection sociale d'un travailleur indépendant
Ressources humaines
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?
Vie-publique.fr
-
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Union nationale des régimes spéciaux de sécurité sociale
Union nationale des régimes spéciaux (UNRS)
-
Sécurité sociale des indépendants
Urssaf
-
Site de la Mutualité fonction publique
Mutualité fonction publique
-
Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
-
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
-
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
-
Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF
-
Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
-
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
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