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Fiche pratique
Droits de succession - Déclaration
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Comment calculer les droits de succession ?
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Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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