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Fiche pratique
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Savez-vous que vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span> ? Cette obligation concerne un <span class="miseenevidence">transport physique</span> d'<span class="miseenevidence">argent liquide</span>. On vous explique la démarche.
- UE vers France
- Étranger vers France
- Étranger vers Outre mer
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Chèques et chèques de voyage
- Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
- Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Effets de commerce non domiciliés (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59683">lettre de change</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59684">billets à ordre</a>)
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65774">bons de caisse</a> anonymes et autres <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59506">titres de créances</a>
À noter
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression <span class="expression">instruments négociables</span>. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
- Au plus tard <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Attention :
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au <span class="miseenevidence">minimum</span><span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> <span class="miseenevidence">avant</span> le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.
Entre 10 000 et 49 000 euros
-
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé <span class="expression">Dalia</span>.
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes <span class="miseenevidence">au</span> <span class="miseenevidence">minimum 5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508"> <span class="miseenevidence">avant</span> le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneAccéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
-
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane <span class="miseenevidence">le jour du franchissement de la frontière.</span>
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneAccéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
À partir de 50 000 euros
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23208">facture</a>
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créancier</a> ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
-
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé <span class="expression">Dalia</span>.
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au <span class="miseenevidence">minimum 5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneAccéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
-
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane <span class="miseenevidence">lors du franchissement de la frontière.</span>
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneAccéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Chèques et chèques de voyage
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
- Au plus tard <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Attention :
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire <span class="miseenevidence">au minimum</span> <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> <span class="miseenevidence">avant</span> le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Que ce soit pour faire la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de votre argent, ou pour répondre à une demande de <span class="miseenevidence">divulgation</span> émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
-
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé <span class="expression">Dalia</span>.
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au <span class="miseenevidence">minimum 5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508"> avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
-
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane <span class="miseenevidence">le jour du franchissement de la frontière.</span>
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
À partir de 50 000 euros
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23208">facture</a>
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créancier</a> ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
-
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé <span class="expression">Dalia</span>.
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au <span class="miseenevidence">minimum 5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> <span class="miseenevidence">avant</span> le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
-
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane <span class="miseenevidence">lors du franchissement de la frontière.</span>
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Chèques et chèques de voyage
- Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
- Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Effets de commerce non domiciliés (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59683">lettre de change</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59684">billets à ordre</a>)
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65774">bons de caisse</a> anonymes et autres <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59506">titres de créances</a>
À noter
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression <span class="expression">instruments négociables</span>. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
- Au plus tard <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Attention :
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Que ce soit pour faire la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de votre argent, ou pour répondre à une demande de <span class="miseenevidence">divulgation</span> émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
-
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé <span class="expression">Dalia</span>.
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au <span class="miseenevidence">minimum 5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508"> avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
-
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane <span class="miseenevidence">le jour du franchissement de la frontière</span>.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
À partir de 50 000 euros
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23208">facture</a>
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créancier</a> ou du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
-
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé <span class="expression">Dalia</span>.
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirects
-
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au <span class="miseenevidence">minimum 5 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
-
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane <span class="miseenevidence">lors du franchissement de la frontière.</span>
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerAccéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Les règles diffèrent selon votre <span class="miseenevidence">zone de provenance</span> : un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne</a> (UE) ou un pays <span class="miseenevidence">étranger</span> (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre <span class="miseenevidence">destination</span> : en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R64724">France</a> ou dans une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49970">collectivité d'Outre-mer</a>.
-
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
-
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
-
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
-
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
-
Argent en communauté d'intérêt (couple)
-
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
-
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Formulaire
-
Formulaire
-
Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
Et aussi
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
-
Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Direction générale des douanes et droits indirects
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