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Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Décès à domicile
Décès sur la voie publique

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

À noter

À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61339">Ehpad</a>.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

À noter

L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1444">acte de décès</a>.

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

À noter

À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

À noter

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53133">mandat</a>.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Où s’adresser ?

Mairie

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1444">acte de décès</a>.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.

À noter

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1444">acte de décès</a>.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Il n'y a pas de délai de déclaration.

À noter

À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :

Certificat de décès par le médecin
Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.

À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.

Code civil : articles 78 à 92

Acte de décès
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20

Opérations consécutives au décès
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616

Expérimentation par laquelle un infirmier peut signer un certificat de décès
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

Paragraphe n°423

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Modèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024)

Legifrance
Site d'information sur les cimetières de France

Ministère chargé de l'économie

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