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Question-réponse

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 26/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">accord</a> d'entreprise ou de branche.

Convention ou accord collectif
Autre situation

Si une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61906">accord de branche</a>) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Se situer hors de France
Être proposée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">une association humanitaire ou une organisation internationale</a> dont la France est membre.

Autres conditions

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
Courrier remis contre signature.

À savoir

Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature.

Attention :

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43526">suspendu</a> et vous n'êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

À noter

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38200">force majeure</a>.

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

À noter

Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Se situer hors de France
Être proposée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">une association humanitaire ou une organisation internationale</a> dont la France est membre.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)
Nombre total de salariés de l'entreprise	Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	4
De 500 à 999	5
De 1 000 à 1 999	6
À partir de 2 000	+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Les règles dépendent de votre situation :

La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

Lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature.

L'employeur doit justifier son refus.

À savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature.

Attention :

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38200">force majeure</a>

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72

Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : article L3142-73

Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective
Code du travail : article L3142-74

Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55

Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57

Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Questions ? Réponses !

Et aussi

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Liste des associations de solidarité internationale

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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