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Question-réponse
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
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