Le guide de service-public.fr – Particuliers

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Formulaire

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD
  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

 À noter

Vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F80">dispensé de déclaration de succession</a> dans certains cas.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances


 

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    Des travaux complémentaires nécessitent la fermeture de la piscine Alice Milliat. La date de réouverture sera annoncée dès que possible
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