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Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter
Vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F80">dispensé de déclaration de succession</a> dans certains cas.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
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Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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