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Fiche pratique
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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