Le Centre communal d’action sociale – Point d’accès au droit

Les missions du Point d’Accès au Droit

• Informer gratuitement

  Les habitants sur leurs droits et leurs obligations dans les domaines relatifs à la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers, accueillir et aider les victimes.

• Assurer une activité judiciaire de proximité

  Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des peines.

• Orienter vers des règlements amiables des différends

  Orienter vers la MJD de Louviers sur des différents entre particuliers (conciliateur de justice) avec l’administration (Délégué du Défenseur des Droits)

• Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales

  Par le biais de l’association d’aide aux victimes et d’action du champs judiciaire de l’Eure AVEDE-ACJE.

Les permanences gratuites et confidentielles du Point d’Accès au Droit :

• Avocats

  Constatant le besoin évident de consultations d’avocat, le PAD a mis en place un premier rendez-vous gratuit avec un avocat conseil dans ses locaux. Si ce dernier doit intervenir au-delà de ce premier rendez-vous, la consultation deviendra payante (aide juridictionnelle dans certains cas).
  Permanences : le 2ème lundi de 9h à 12h sur RDV

• AVEDE Association d’aide aux victimes d’infractions pénales

  Des juristes spécialisés dans le droit pénal et d’accès aux droits proposent des entretiens individuels gratuits et interviennent sur demande des victimes auprès du juge d’application des peines.
  Permanences : 2ème et 4ème mardi du mois de 9h30 à 16h30 sur RDV

• CIDFF Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles

  Le CIDFF vous accompagne et vous apporte toutes informations juridiques dans les domaines suivants :

  • droit du travail (contrat, congés payés, démission, rupture négociée, licenciements…)
  • droit de la famille (autorité parentale, divorce, séparation, filiation, droits des grands parents…)
  • droit pénal (droit des victimes, procédure pénale, violences faites aux femmes, droit des étrangers, droits de la consommation…)
    Permanences : tous les jeudis 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 au CCAS.
    L’accueil se fait uniquement sur RDV  avec des juristes spécialisés en droit civil.

• Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure (SPIP)

  Le SPIP de l’Eure est une instance de justice ayant vocation à assurer le suivi des personnes placées sous-main de justice et préparer leur réinsertion afin d’éviter les sorties sèches et les récidives.
  Permanences : tous les mercredis et uniquement sur convocation.

• ADIL Association Départementale d’Information du Logement

  L’ADIL vous apporte une information sur les questions liées à la copropriété, la location, l’accession à la propriété, les contrats, les assurances, la réglementation sur la qualité de l’habitat…
  Permanence : 3ème mercredi du mois de 15h à 17h sur et sans RDV.
  

• AJCE Action du champ judiciaire de l’Eure – Service de réparation pénale

  Sur décision de justice : contrôle judiciaire, travaux d’intérêt général, réparation pénale.
  Permanences : 2 fois par mois (dates définies en fonction des convocations expédiées par le service ACJE)

• Conciliateur de justice

  Le recours à la conciliation est un moyen simple et rapide de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. Il concerne les litiges de la consommation, de copropriété, litiges entre personnes, litige entre commerçants, les relations entre bailleurs et locataires.
  Permanence : 2ème vendredi du mois de 09 à 12h sur RDV.