La sécurité – Réglementation municipale du démarchage commercial à domicile

Les pratiques de démarchage commercial à domicile sont encadrées par l’arrêté municipal n°AA-2021-049, qui les autorise uniquement :

Infos pratiques

Cette déclaration doit être retournée complétée et signée ; accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives énoncées ci-après, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date projetée du début du démarchage (la date de réception faisant foi) :

• En mains propres, auprès du poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
• Par courrier postal (LRAR impérativement) adressé au poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
• Ou par courrier électronique en utilisant le formulaire ci-dessous.
• Accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie d’un extrait K-Bis de l’entité déclarante ;
  • Copie des cartes professionnelles des agents intervenants ;
  • Immatriculation des véhicules utilisés pour circuler sur la commune.

Le dépôt d’un dossier dûment complété donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.

Télécharger le formulaire de déclaration de démarchage commercial

Attention une fois le document ouvert dans google docs, cliquer sur Fichier, puis télécharger.

Arrêté du Maire n°AA-2021-049 concernant la réglementation du démarchage commercial à domicile

Arrêté municipal

AA-2021-049 Arrêté relatif au démarchage commercial à domicile

Télécharger l'arrêté

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