Les autorisations d’urbanisme

Vous voulez construire à Val-de-Reuil ? Vous trouverez dans cette rubrique les informations et documents nécessaires à vos démarches.

LE PLUi-H (Plan local d'urbanisme intercommunal - plan local de l'habitat)

Le PLUi est un document d’urbanisme unique à l’échelle de l’Agglo, qui concerne donc toutes les communes de l’Agglomération Seine-Eure. Il a vocation à structurer le territoire pour les années à venir en définissant les règles d’urbanisme pour les nouveaux projets économiques, d’habitat, de transports, d’équipements, etc., tout en préservant le cadre de vie de ses habitants. Le PLUi de l’Agglo définissant également sa politique en termes d’habitat, on parle de PLUi-H.

• Lire sur le site de l'agglo les documents d'urbanisme du territoire Seine-Eure

Cadastre

Pour obtenir un extrait de plan gratuit du cadastre, consulter le site www.cadastre.gouv.fr

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Il se situe dans le prolongement du Document Départemental des Risques Majeurs (DDRM) édité en janvier 2008 et largement diffusé aux acteurs départementaux (élus, administrations, associations . . .).

Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l'information des citoyens au titre du droit à l'information.
Élaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de l’État dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d'informations :
- la connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,
- les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation,
- les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte,
- le plan d'affichage de ces consignes : le maire définit le plan d'affichage réglementaire dans la commune.

Note d’information aux acquéreurs (Arrêté préfectoral 9 Juillet 2006)

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Note d’information aux acquéreurs (Arrêté préfectoral 31 Janvier 2007)

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Document d’information communal sur les risques majeurs

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Utile

Documents, formulaires, ressources relatifs à l'urbanisme sur service-public.fr

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toutes personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.). Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

* Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.

* Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

* Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2017, les tarifs applicables sur la commune sont les suivants :

• S’agissant des enseignes :
  • Exonération des enseignes dont la superficie est < ou égale à 7 m² ;
  • 15,50 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
  • 31 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
  • 62 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
• S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :
  • 15,50 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;
  • 46,50 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ;

En vertu de l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la déclaration, basée sur les supports existant au 1er janvier de l’année, doit être transmise avant le 1er mars de l’année d’imposition.
Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.

Un titre de recette basé sur votre déclaration sera émis afin de procéder au recouvrement de la taxe.

La déclaration peut, éventuellement, faire l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 2333-15 et R. 2333-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, en cas d’absence de déclaration de votre part, une procédure de taxation d’office pourra être mise en œuvre par le maire en application des articles L. 2333-14 et R. 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration d’un ou de plusieurs supports publicitaires, il s’agit de contraventions de quatrième classe (CGCT, art. R. 2333-16).

Le Cerfa n°15702*02 et la notice d’information rédigée par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) sont également disponibles sur le site de la commune : www.valdereuil.fr.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) CERFA 15702*02

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Taxe locale sur la publicité extérieure – Notice d’information CERFA 15702*02

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Ces documents sont à transmettre à l’adresse suivante :
Mairie de VAL-DE-REUIL
Service de l’Urbanisme-TLPE
70, rue Grande- BP 604
27106 VAL-DE-REUIL Cedex