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Dépôt légal des devis-types funéraires
L’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (cliquer ici pour le consulter) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par arrêté ministériel. L’objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires.
En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-types chiffrés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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