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Contacter le délégué à la protection des données
L’Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection des données personnelles qui renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il est applicable depuis le 25 Mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne. Voir sur le site de la CNIL : «Plus de droits pour vos données» , et le Règlement européen sur la protection des données.
Le Délégué à la protection des données
Le règlement sur la protection des données personnelles prévoit la mise en place d’un Délégué à la protection des données chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données. La Ville de Val-de-Reuil a procédé à cette désignation et en utilisant le formulaire ci-dessous vous pouvez le contacter directement.
Pour le contacter
* Par écrit :
Délégué à la protection des données
Mairie de Val-de-Reuil
70 Rue Grande
BP 604
27106 Val-de-Reuil Cedex
Contacter par courriel le délégué à la protection des données
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES À USAGE EXTERNE – Référentiel documentaire de protection de l’information
Le conseil municipal de Val-de-Reuil a adopté le 7 Juin 2021 (pour voir la délibération) un Référentiel documentaire de protection de l’information par lequel La VILLE et le CCAS s’engagent à respecter la vie privée et à protéger les données personnelles des usagers. Ce document est consultable et téléchargeable ci-dessous :
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
